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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f93
27 octobre 2003
L'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 exige la preuve préalable que le refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous les coindivisaires, et pas seulement que l'opération
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Cette preuve d'une notification à la bénéficiaire de l'autorisation contestée dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a néanmoins été produite par un bordereau distinct
Chambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
Monsieur le Procureur général rappelle qu'il appartient à Mme [C] [E] [V] de rapporter la preuve de la nationalité française de son père.
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a irrégulièrement fait application du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les Iles Vierges
Pôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d40
15 avril 2016
[U] rétorque qu'il n'y a pas eu de document écrit attestant de cette rupture amiable, que LBI n'apporte pas la preuve d'un accord sur une rupture du contrat pas plus qu'elle ne fait la preuve de la volonté
Pôle 1 - Chambre 2
6162e07d1120e9a89a34a609
12 octobre 2011
lors des débats : Madame Nadine CHAGROT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3d
27 octobre 2023
accord ».
4e Chambre B
615e0e14c25a97f0381f51f6
24 octobre 2013
'; -la charge de la preuve de l'état d'enclave au jour où le tribunal statue leur incombe'; cette preuve n'est pas rapportée'; -une contre expertise devrait être ordonnée pour examiner les éléments
6253cbccbd3db21cbdd8e4cf
26 mars 2010
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 002306 du 24/ 06/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims) COMPARANT, concluant par la S. C. P. S. C. P.
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d81cdc6046d479915d7
7 janvier 2026
Il fait valoir que dans le cas où un accord d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail existerait au sein de l'entreprise, un certain nombre d'obligation pour que l'accord soit opposable au salarié
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.
6253cdafbd3db21cbdd9420c
11 octobre 2018
heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis Y..., en son rapport, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d456
3 juillet 2025
la possibilité de moduler ce temps de travail comme l'accord sectoriel le prévoit.
6253cde6bd3db21cbdd94e53
25 février 2021
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés".
Chambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec63
25 octobre 2023
Le tribunal a estimé qu'il convenait de retenir comme date de livraison prévue celle demandée par la SARL Commun Acor à son fournisseur, soit le 12 septembre 2018.
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
La Commune de CARTICASI est intervenue volontairement.
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a
9e Chambre C
6035984433d634bc82c34954
25 mars 2016
Attendu qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
La procédure a été communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
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