Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.»

Le principe de la dette à l'égard de Coriolis étant incontestable, elle doit être assumée par la SARL Pépinières Du Val D'Yerres au titre de sa garantie de passif pour les sommes dues antérieurement au

Le commandement reste valable à concurrence du montant réel de la dette. .

Il affirme avoir reconnu à tort le principe de sa dette en première instance et n'être pas parvenu à obtenir un délai de son créancier aux fins d'obtenir un autre élément d'actif.

premiers juges ont retenu que la créance des intimés d'un montant de 201 232,68 euros n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond le 21 juin 2018 dès lors que le locataire avait reconnu le principe

Le montant de la créance réellement exigible n'affecte pas le principe de la dette qui doit autoriser le recours à une procédure d'exécution, c'est-à-dire résulter d'un titre exécutoire et être liquide

de telles dépenses, a indiqué qu'il appartiendrait aux parties de transmettre au notaire toutes les pièces nécessaires pour chiffrer ces dépenses, et relevé que les parties ne contestaient pas le principe

Il précise dans son courrier que sa démarche a deux objectifs principaux : - retrouver la sérénité au sein de l'actionnariat de l'entreprise, - l'aider financièrement.

Il s'ensuit qu'une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de sa dette et acceptant de la régler partiellement, interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par le salarié

La CRCAM soutient que cette lettre manifeste la reconnaissance du principe des dettes et la volonté de procéder à leur règlement.

qui, s'ils demandent reconventionnellement la réparation d'une perte de chance due à un manquement de la Société Générale à un devoir de mise en garde, n'élèvent aucune contestation concernant le principe

Dès lors que la demande principale n'est pas satisfaite intégralement, la cour est saisie de la demande subsidiaire.

E... conteste le montant, mais non le principe de cette dette.

[X] y reconnaît sans équivoque le principe de sa dette ainsi que son montant tandis que la déchéance du terme a été abandonnée par le créancier et que le bénéfice de la prescription ayant couru à compter

Ce dernier ne conteste pas le principe de sa dette mais son montant, exigeant que l'employeur établisse un décompte détaillé des marchandises prises ainsi que leur prix.

obligatoire, - Mme [W] ne rapporte pas la preuve de réunir les conditions lui permettant d'exercer un droit au retrait puisqu'aucun procès n'était en cours au jour de la cession, ni contestation du principe

Le défaut d'information précontractuelle Le 25 août 2003 la société a émargé un document intitulé « information précontractuelle » présentant le fournisseur, décrivant le principe et le fonctionnement

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

[U] du surplus de leur demande en paiement, débouté respectivement chacune des parties de son chef de demande fondé sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, À titre principal

sont venus augmenter le principal de la créance sur lequel les intérêts sont calculés.