* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 janvier 2020 prenant effet au 1er février 2020, M.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, venant lui-même aux droits du CREDIT AGRICOLE DE LA

de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en

La SAS [9] prise en la personne de Me [H] [T] a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur de la société.

Quant à la demande subsidiaire de M.

attaquée a été prise par le département.

[J] [T] a été affilié à la mutualité sociale agricole Beauce C'ur de Loire en qualité d'exploitant agricole. Par décision du 17 novembre 2017, M.

mutuel, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (dite ci-après le Crédit agricole), treize crédits à savoir : 1) suivant acte sous seing privé du 13 juillet 1995

En quatrième lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de

[Z] [S], jeune agriculteur, et de M. [D] [U] à titre secondaire au sein de l'Earl.

[H] [Y] une déchéance de garantie au motif qu'il avait communiqué de fausses factures. Par lettre du 9 mars 2022, M.

. **** APPELANTE : SA **SAFER BRETAGNE Agissant en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE

quant à la demande de reconnaissance de faute inexcusable formulée par Monsieur [V] [Z] à l'encontre de Monsieur [H] [U] - constater que l'accident du 18 avril 2016 a fait l'objet d'une prise en charge

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE sollicite voir : - Débouter Monsieur [Y] [I] en sa demande à être déchargé de ses obligations en raison des fautes commises par le CREDIT AGRICOLE.

MUTUEL ALPES PROVENCE immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 381 976 448 prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

[A] a failli à ses obligations et engagements contractuels, compte tenu de la mauvaise exécution de ses prestations en qualité d'entreprise de travaux agricoles.

Elle soutient que sa faute n'est pas démontrée, car M.

faux.

C tendant à ce que la cour signale au procureur de la République une déclaration estimée fausse émanant de l'une des personnes dont la chambre d'agriculture a produit le témoignage en première instance

MUTUEL SUD MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Michel ROUQUETTE