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6 854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

- condamné Mme [P], prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de [W] [P], à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236 785,78 € à Mme [E]-[D].

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réalisation de la condition Chaque prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur d'une offre écrite, ferme et sans réserve, de consentir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f3d6efbe77a46eacfb14

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[A], - ce dernier s'engage à louer son chai après la récolte 2013 au prix du cours moyen; les clés étant remises à la disposition de l'acquéreur jusqu'à la période de mise en bouteille et la vente du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

du prix de cession, soit la somme de 300.000 francs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[B] a vendu l'ensemble de ces biens immobiliers à des prix inférieurs à leur prix d'achat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90932

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Jacques X... lui a fait connaître sa décision d'acquérir ce bien au prix de 7 000 000 FCFP mais a imposé le règlement du prix en mensualités de 50 000 FCFP " conformément au bail de location-vente établi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a92a

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Ce devis a été complété le19 mars par la prise en charge de l'évacuation des éverites et de l'amiante et une prise en charge par l'assurance de l'entreprise, son montant étant inchangé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616343ed88dc29ccde27f05f

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[B] [T], né le [Date naissance 1] 1929, a vendu à la société Tamise Tissus son appartement dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] au prix de 76 225 €, le contrat stipulant que l'acquéreur avait déjà payé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0965

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

[D] consiste dans la vente du 24 novembre 2000 ; que le solde du prix, soit 287 885,50 francs a été encaissé le 28 novembre 2011 et que le chèque de 215 000 francs a été émis le même jour ; que ces dates

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

A... a acquis le bien au prix de 1 550 000 €, sans l'intervention de M. X.... Par chèque du 18 mai 2015, M. A... s'est acquitté du paiement de la somme de 2 500 € auprès de M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad12

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Concernant le financement du prix d' acquisition de 570. 000 francs plus les frais soit au total 619. 000 francs, il est précisé dans l' acte et justifié que les acquéreurs sont co- emprunteurs de la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc8b

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

[C] [N] un pavillon à usage d'habitation sis [Adresse 1], au prix de 420 000 € payé par l'acquéreur par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une même somme formant partie de la dette

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cc36fea1086acdbe41e8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

était fixé à 325.000 € ; que dans la réclamation qu'elle a adressée au président de la chambre des notaires, [P] [U] expose qu'après avoir présenté un acquéreur au prix de 250.000 €, puis de 280.000 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6e

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'acquéreur a d'ailleurs le signé un chèque de 4 950 euros le 26 juillet 2012, à l'agence immobilière, du propre aveu des appelants, " pour bloquer la vente " démontrant que vendeurs et acquéreurs avaient

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n'est pas davantage contesté que l'acquisition s'inscrit dans une opération de défiscalisation pour les acquéreurs.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedc90bb2c32d969d35256

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

sur le prix de vente (20 000 euros) les intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 ancien du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

satisfait à son obligation principale et essentielle de payer le prix convenu, pas plus qu'il n'a procédé au règlement auprès de la propriétaire des frais, liés à l'absence de prise de possession du cheval

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La Cour a également fait injonction à la société Darty ET FILS d'indiquer le prix des différents logiciels pré-installés dans les ordinateurs qu'elle vend dans les différents magasins Darty.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La totalité du prix a été payée. Il a été loué à compter du début du mois de mars 2009.

Source officielle

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