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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
- condamné Mme [P], prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de [W] [P], à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236 785,78 € à Mme [E]-[D].
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
Réalisation de la condition Chaque prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur d'une offre écrite, ferme et sans réserve, de consentir
1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
[A], - ce dernier s'engage à louer son chai après la récolte 2013 au prix du cours moyen; les clés étant remises à la disposition de l'acquéreur jusqu'à la période de mise en bouteille et la vente du
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
du prix de cession, soit la somme de 300.000 francs.
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
[B] a vendu l'ensemble de ces biens immobiliers à des prix inférieurs à leur prix d'achat.
6253cc95bd3db21cbdd90932
25 juillet 2013
Jacques X... lui a fait connaître sa décision d'acquérir ce bien au prix de 7 000 000 FCFP mais a imposé le règlement du prix en mensualités de 50 000 FCFP " conformément au bail de location-vente établi
6789fa440c7dc206c9eb7e31
16 janvier 2025
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.
6253ca4abd3db21cbdd8a92a
27 novembre 2007
Ce devis a été complété le19 mars par la prise en charge de l'évacuation des éverites et de l'amiante et une prise en charge par l'assurance de l'entreprise, son montant étant inchangé.
Pôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05f
15 septembre 2011
[B] [T], né le [Date naissance 1] 1929, a vendu à la société Tamise Tissus son appartement dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] au prix de 76 225 €, le contrat stipulant que l'acquéreur avait déjà payé
61632f5614ec5f96a7da0965
22 septembre 2011
[D] consiste dans la vente du 24 novembre 2000 ; que le solde du prix, soit 287 885,50 francs a été encaissé le 28 novembre 2011 et que le chèque de 215 000 francs a été émis le même jour ; que ces dates
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
A... a acquis le bien au prix de 1 550 000 €, sans l'intervention de M. X.... Par chèque du 18 mai 2015, M. A... s'est acquitté du paiement de la somme de 2 500 € auprès de M. X....
6253ca5cbd3db21cbdd8ad12
17 janvier 2008
Concernant le financement du prix d' acquisition de 570. 000 francs plus les frais soit au total 619. 000 francs, il est précisé dans l' acte et justifié que les acquéreurs sont co- emprunteurs de la somme
6033d27ab07bde8479b2bc8b
24 mars 2017
[C] [N] un pavillon à usage d'habitation sis [Adresse 1], au prix de 420 000 € payé par l'acquéreur par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une même somme formant partie de la dette
1ère chambre 1ère section
6162cc36fea1086acdbe41e8
20 décembre 2012
était fixé à 325.000 € ; que dans la réclamation qu'elle a adressée au président de la chambre des notaires, [P] [U] expose qu'après avoir présenté un acquéreur au prix de 250.000 €, puis de 280.000 €
6253cd4abd3db21cbdd92d6e
20 janvier 2016
L'acquéreur a d'ailleurs le signé un chèque de 4 950 euros le 26 juillet 2012, à l'agence immobilière, du propre aveu des appelants, " pour bloquer la vente " démontrant que vendeurs et acquéreurs avaient
1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
Il n'est pas davantage contesté que l'acquisition s'inscrit dans une opération de défiscalisation pour les acquéreurs.
3e chambre civile
64eedc90bb2c32d969d35256
27 juillet 2023
sur le prix de vente (20 000 euros) les intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 ancien du code civil.
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
satisfait à son obligation principale et essentielle de payer le prix convenu, pas plus qu'il n'a procédé au règlement auprès de la propriétaire des frais, liés à l'absence de prise de possession du cheval
3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
La Cour a également fait injonction à la société Darty ET FILS d'indiquer le prix des différents logiciels pré-installés dans les ordinateurs qu'elle vend dans les différents magasins Darty.
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
La totalité du prix a été payée. Il a été loué à compter du début du mois de mars 2009.
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