AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171258
22 juin 2017
22 juin 2017
2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure
Source officiellePage 13 sur 19636
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CETAT:CETATEXT000052757509
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CETAT54-06-06-01-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Existence.