Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

impôts, son numéro individuel d'identification ; / 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; / 6° Si elle est membre d'une profession

de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". 10.

A cet égard, le préfet relève que ni Mme E... ni son conjoint ne justifient de ressources suffisantes, faute notamment d’exercer une activité professionnelle.

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