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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69f2e3cacdc6046d470c34a7
10 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance ayant ordonné la prolongation
RETENTIONS
6a168076cdc6046d471121b4
26 mai 2026
Le 31 mars 2026, la cour d'appel de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] pour une durée maximale de 26 jours .
ETRANGERS
6a02b7ebcdc6046d4770f0bb
2 mai 2026
Par ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille rendue le 1er mai 2026, notifiée à 16H10, la rétention a été déclarée irrégulière et le juge a rejeté la demande de prolongation de la
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
prononcée à l'encontre de X se disant [H] [Y], ' ordonné la mise en liberté de X se disant [H] [Y], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6539cdc6046d47caa5bd
1 juin 2026
Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1fbbf0cdc6046d47e97039
2 juin 2026
La prolongation de la première rétention administrative d'[C] [M] étant mentionnée au dispositif de l'ordonnance rendue ce jour par le magistrat délégué à la première présidence à 28 jours, il est manifeste
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
[H] [D] déclarons recevable la requête aux fins de contestation la mesure de placement en rétention déclarons recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ordonnons
6a1e653ccdc6046d47caa60d
69eafc0dcdc6046d4757107b
23 avril 2026
Le 20 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f19137cdc6046d47ecbe40
28 avril 2026
requête de l'autorité administrative en date du 23 avril 2026 reçue et enregistrée le 23 avril 2026 à 09h43 tendant à la prolongation de la rétention par M.
69d8860fcdc6046d47b9eb97
9 avril 2026
[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
Chambre des Rétentions
69e314c1cdc6046d47a7ab42
17 avril 2026
administrative ; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.
69e314cfcdc6046d47a7ac50
69e9a921cdc6046d47377867
22 avril 2026
Par ordonnance du 25 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69f97a6dcdc6046d47a129d2
4 mai 2026
mai 2026 à 16h01, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré irrecevable la requête du préfet et dit n'y avoir lieu à prolongation
6a168164cdc6046d47113fdd
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
6a168173cdc6046d471149fb
69facf43cdc6046d47bf389e
5 mai 2026
Par ordonnance du 5 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69f0407ccdc6046d47cc7850
27 avril 2026
69f04117cdc6046d47cc9f88
25 avril 2026
Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
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