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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b7
7 mars 2006
prononcé de l'arrêt à intervenir, car une astreinte d'un montant de 75,00 ç n'est pas incitative, cette somme représentant 1,5 % du chiffre d'affaires journalier de M.
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14 novembre 2019
du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce de Blois pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.
énales M. le Procureur de la République, le 18 Mars 2008c/Monsieur X
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2 décembre 2008
l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt
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2 juin 2008
Condamné, appelant Non comparant, non représenté LE MINISTERE PUBLIC En présence du Ministère Public, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’exécution de l’arrêt de la cour n° 20VE03087 et celle de l’injonction prononcée par son arrêt n° 24VE01658 du 16 octobre 2025 impliquent nécessairement, par suite de la fixation
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
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26 mai 2008
: Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame FAVREAU, GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
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18 décembre 2008
GREFFIER : Madame X..., aux débats et au prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général, aux débats Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt
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3 avril 2003
n'étant pas susceptibles du fait de leur nature et fondement, d'une confusion, en application des dispositions de l'article 434-31 du code pénal, -oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE
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6 janvier 2003
GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.
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26 juillet 2021
[O] à payer au syndicat de copropriété de la résidence VALLEY CENTER la somme de 2.700.000 FCFP au titre de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 mars 2012, en deniers ou quittances, a
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30 juillet 2008
de MOULINS YZEURE, Défendeur intimé, Non comparant, ni représenté, En présence du MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
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8 août 2007
CH / MB DOSSIER N 07 / 00579 ARRET DU 08 AOUT 2007 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 720 / 07 Prononcé publiquement le MERCREDI 08 AOUT 2007 par Monsieur BASTIER
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15 mars 2007
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats, Mme Vanessa DRANSART, lors du prononcé de l'arrêt.
M. le Procureur de la République, le 01 Février 2008c/Monsieur A
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7 mai 2008
GREFFIER : Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X
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14 mars 2003
de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Monsieur Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
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3 décembre 2001
de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Madame Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007c/Madame Z
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24 novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure
Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007c/Madame A
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25 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers :Monsieur BASTIER, Madame X...
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9 octobre 2007
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
Monsieur Z... Alain, le 02 Juillet 2007c/Monsieur C
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24 janvier 2008
des débats et Madame NERESTAN, Greffier au prononcé de l'arrêt.
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