* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [S] est propriétaire du lot n°39 au sein de la résidence « La Crémaillère », située à [Localité 4], [Adresse 1].

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Paola ( le syndicat) est propriétaire du sol de [Adresse 14].

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séparée des époux, - attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, - constaté l'exercice commun de l'autorité parentale avec fixation de la résidence de l'enfant chez la mère,

[C], qui ne demeure pas dans la commune de [Localité 7], a sollicité de l'ACCA de cette commune (ci-après l'ACCA), une carte de sociétaire, ce qui lui a été refusé par cette association par courrier en

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Sur le refus de certificat de résidence : 2.

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