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3 245 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En outre, si l'assiette de la C3S est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

puissance destinées à la production d'énergie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Ayant appris qu'une vente partielle des titres de Perfect Services avait été conclue au profit de la société Puissance 5, filiale de UI Gestion, par lettre du 1er mars 2010 , MK Finance a réclamé des précisions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, la société fiscale intégrée SPIE Batignolles Génie Civil (SBGC), anciennement dénommée SPIE Batignolles TPCI (SBTPCI).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103024

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef4

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

: 140 - 21 No RG 20/00041 No Portalis DBVN-V-B7E-GCYL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui se rattache par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130672

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à la société PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130670

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée par la société PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles soutiennent que cette puissance d'achat compensatrice des distilleries est renforcée par leur position sur le marché aval de la commercialisation du rhum à La Réunion, notamment à travers le GIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

unitaire de 327 WC, soit une puissance totale de 4,6 KWC ; Que c'est sans sérieux ni bonne foi que Monsieur et Madame N... prétendent que la mention d'une puissance unitaire de 327 WC contredit celle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 3 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé aux intimés une proposition de rectification (Cf.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

De même, le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour héberger sa filiale et qui fut orienté pendant les exercices fiscaux de la cause exclusivement sur les locaux alors occupés par cette dernière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170394

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que les liasses fiscales correspondent à un ensemble de documents fiscaux produits par un organisme privé et remis à l’administration

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6fa229e1072dea8429

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 1 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Berre l'Etang.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04360_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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