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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
En outre, si l'assiette de la C3S est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
puissance destinées à la production d'énergie.
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie
Pôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
Ayant appris qu'une vente partielle des titres de Perfect Services avait été conclue au profit de la société Puissance 5, filiale de UI Gestion, par lettre du 1er mars 2010 , MK Finance a réclamé des précisions
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
, la société fiscale intégrée SPIE Batignolles Génie Civil (SBGC), anciennement dénommée SPIE Batignolles TPCI (SBTPCI).
Avis
CADA:20103024
27 juillet 2010
titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef4
1 juillet 2021
: 140 - 21 No RG 20/00041 No Portalis DBVN-V-B7E-GCYL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
qui se rattache par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
CADA:20130672
20 juin 2013
de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à la société PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance
CADA:20130670
de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée par la société PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
Elles soutiennent que cette puissance d'achat compensatrice des distilleries est renforcée par leur position sur le marché aval de la commercialisation du rhum à La Réunion, notamment à travers le GIE
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
unitaire de 327 WC, soit une puissance totale de 4,6 KWC ; Que c'est sans sérieux ni bonne foi que Monsieur et Madame N... prétendent que la mention d'une puissance unitaire de 327 WC contredit celle
1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
Le 3 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé aux intimés une proposition de rectification (Cf.
Pôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
De même, le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour héberger sa filiale et qui fut orienté pendant les exercices fiscaux de la cause exclusivement sur les locaux alors occupés par cette dernière
CADA:20170394
27 avril 2017
S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que les liasses fiscales correspondent à un ensemble de documents fiscaux produits par un organisme privé et remis à l’administration
13e chambre
5fde2a6fa229e1072dea8429
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 1 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Berre l'Etang.
DCA_21PA04360_20221123
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