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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6164028580759c6f2497fa25

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Le 1er janvier 1992, elle a été placée sur la qualification E, qualification du collège 'maîtrise ', niveau 2, position de rémunération 19.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 20 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce point doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91524

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

du terrain, lequel selon lui doit être qualifié de terrain à bâtir ; Attendu que la procédure ne peut être qualifiée d'irrégulière au simple motif que le juge n'a pas fait droit à la demande de Salvatori

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-La qualification indemnité vie privée ou indemnité vie professionnelle dépend du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e3

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Pour se déterminer ainsi, la cour d'appel de PARIS a estimé : - qu'il appartient aux juges du fond de restituer au contrat sa véritable qualification, la seule volonté des parties étant impuissante

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- ces primes qui étaient versées aux entraîneurs, au staff et aux joueuses en cas de qualification ou de victoire ne sauraient être qualifiées de simples gratifications bénévoles.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Baron n’a toujours eu, depuis son recrutement, que le statut de pilote instructeur, et n’a jamais disposé des compétences et qualifications qui sont exigées des pilotes contrôleurs A... exerçant des missions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - compte tenu des conséquences s'attachant à la qualification juridique des lieux, c'est à tort que le terme de fossé a été employé dans l'ordonnance en litige ; - le linéaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00768_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

de délégation de service public de la convention litigieuse mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire de qualifier cette convention pour écarter, s'agissant de l'immeuble situé rue Yvon Croizer, la qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c90043961

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Et statuant à nouveau, Mettre hors de cause la Société nationale SNCF ; Prendre acte du fait que depuis juillet 2015 Mme [N] a la qualification E position 17 devenue la classe 5 position 17 en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df7

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Un litige est apparu entre les parties relativement à la qualification et à la rémunération de l'horaire de travail du salarié qui, après avoir refusé de signer des avenants à son contrat de travail et

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa747

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé les dispositions des articles L.133-3 et L. 133-2 du code du tourisme et relevé qu'il était constant, au vu de ses statuts, que l'OT avait été constitué sous forme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des relations contractuelles ayant existé entre les deux sociétés : Pour écarter la qualification de contrat d'agent commercial, le tribunal a retenu'

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 50 de ce statut prévoit : « (…) Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02378_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité auprès de lui. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e956c9f0d0f8b6f111

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[W], recruté en GF8, au motif notamment que cette note ne fait pas partie des statuts et que l'exclusion qu'elle emporte est en discordance avec les GF instaurés par les statuts, le GF8 n'exigeant qu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[H], recruté en GF8, au motif notamment que cette note ne fait pas partie des statuts et que l'exclusion qu'elle emporte est en discordance avec les GF instaurés par les statuts, le GF8 n'exigeant qu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f156c9f0d0f8b6f123

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O], recruté en GF8, au motif notamment que cette note ne fait pas partie des statuts et que l'exclusion qu'elle emporte est en discordance avec les GF instaurés par les statuts, le GF8 n'exigeant qu'un

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6857

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Et statuant à nouveau : - Qualifier le testament du 7 juillet 2014 en une série de legs particuliers, - Dire que Mme [I] [S] sera redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision successorale

Source officielle