documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 mars 2015, dont elle n'a pu prendre connaissance, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a désigné Maître X en qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 23 janvier et 6 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 6 décembre 2017 et 14 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 31 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par une ordonnance du 26 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Laon aurait désigné Maître X en qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances en date des 6 juin 2016 et 15 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Douai a désigné Maître X en qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 23 février 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 16 août 2017, le vice-président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé Maître X, en sa qualité

mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 17 avril et 28 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve de la production d'une copie de l'ordonnance du 18 mars 2016, ainsi que d'une copie de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité

Mairie de Lunel — Copie, en sa qualité de brigadier chef principal de police et de préférence par envoi postal, de la note de Monsieur X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité