de l'Ain à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques sur le tènement Nord-Est du parc industriel de la Plaine

[L] de sa demande de requalification de son CDD en CDI à temps plein - Débouter M.

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

La société André Réalisations a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 avril 2025.

dans l'attente d'une régularisation et a suspendu son exécution en tant qu'il concernait les réserves de substitution SEV 2, SEV 5, SEV 10, SEV 7, SEV 12, SEV 30, SEV 4, SEV 24 et SEV 9 jusqu'à la réalisation

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société CGI France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage

Aux termes de l'article L. 1112-2 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation.

droit.

Article 5 :Le présent arrêt sera notifié à la société CGI France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

d'urbanisme, sans avoir à tenir compte des rapports de droit privé susceptibles d'influer sur la réalisation du projet.

au repos et au droit d'avoir une vie familiale et sociale et un rappel d'heures supplémentaires.

À défaut de s'être exécutée dans un délai de dix jours suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre : invoquer la résolution de plein droit

Elle fait valoir que la société SIFER Promotion a relevé appel du jugement mais qu'en dépit de l'exécution provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée

Par ordonnance réputée contradictoire du 12 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en matière de référé, a : - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail

des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.

Au surplus, le congé ne peut pas être fondé sur la réalisation de travaux de l'escalier et du balcon dont la durée a été largement exagérée et qui ne nécessitent pas le départ de la locataire.

A, gérant de la SCI de la Plaine 51. Considérant ce qui suit : 1.