rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire.

pas certaines - dire et juger que cette créance litigieuse est donc dépourvue de caractère certain et ne peut pas être incluse dans le passif exigible retenu - dire et juger que les décisions de référé

Par ordonnance contradictoire du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires ; Rejeté

FHBX, prise en la personne de Maître [O] [B], en qualité d'administrateur provisoire de la société [G] suivant jugement du tribunal judiciaire d'Evry en date du 24 décembre 2024, agissant poursuites et

Or, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire revient à réformer l'ordonnance de référé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Le 8 octobre 2025, le juge des référés a rendu la décision dont la teneur suit : - ACCORDE l'aide judiciaire provisoire à Mme [J] [X] ; - DIT n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes présentées

Le recours devant le Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à cette provision ordonnée à titre provisoire. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Chronopost devra verser à M.

[C] [L] saisissait en référé le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de retrait, à titre provisoire, de sa mise à pied sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de paiement d'une

Entre-temps, la société civile JF DEVELOPPEMENT et les consorts [K]/[J] ont assigné leur adversaire en référé afin d'obtenir, à titre provisionnel, paiement du solde du prix.

à remettre en état les biens loués et subsidiairement en paiement d'une provision.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

À la requête des époux [F], le juge des référés a, par ordonnance du 21 juin 2017, ordonné la désignation d'un expert en la personne de M. [M]. Un rapport a été déposé le 16 mars 2018.

Sarl Partner Construction représentée par Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur et son assureur Axa Assurance Iard aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise et de référés

[E] la somme de 3000 euros en remboursement de la provision allouée par le juge des référés ; - Condamné M.

définitive ; - condamné la SASU Acorrado à payer à titre provisionnel à M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

[X] des sommes suivantes : * 4.605 € bruts à titre de provision sur salaire du 14 avril 2025 au 30 juin 2025, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à référé