La question qui est posée à la cour est de savoir si cette réparation ne pouvait pas être effectuée très rapidement ou dans des délais plus court.

Elle vous avait demandé à plusieurs reprises de vous rendre disponible pour voir ensemble les erreurs et effectuer ainsi le contrôle des pointages avant de ne plus pouvoir apporter les modifications éventuelles

des bailleurs, a constaté la résiliation du bail au 10 septembre 1998, ordonné l'expulsion de la SARL IDAO, dit que la réparation due aux bailleurs serait effectuée en valeur et non en nature et ordonné

Par acte introductif d'instance du 17 septembre 2015, l'emprunteur a fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir dire et juger que les clauses concernant

[C] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

par trimestre, une journée de repos compensateur * à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demi de repos compensateur

Il n’est pas contesté que le coût afférent à la location d’un box fermé à proximité de la gare de Chambéry peut être estimé à 90 euros par mois.

2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20610 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2012 -Tribunal de Grande

par trimestre, une journée de repos compensateur * à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demi de repos compensateur

pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ; que l'article 3 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 a fixé la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou

pour transporter sa mère, - de l'installation d'un matériel d'hydrothérapie-massage, - des frais de réparation des volets roulants et de la douche de sa maison de campagne cassés par les gardes-malade

Par une assignation en référé d'heure à heure du 24 décembre 2014, les époux X... ont attrait la commune de LA GARDE par devant le président du tribunal de grande instance de Toulon, qui a renvoyé l'affaire

3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation d'information, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 19 mars 2015 en ce qu'il

C'est la société Présence Technology qui a effectué cette installation. Aucun procès-verbal d'installation n'a été versé aux débats.

Vous m'avez signalé avoir fait les réparations il y a quelques mois auprès d'un garagiste parisien. Véhicule immobilisé, remorquage obligatoire pour effecteur la réparation dans nos ateliers.

à usage de service ; que leur préjudice apparaît très limité et sera réparé par une indemnité de 500 euros.

[L] à lui payer la somme de 749,98 euros en réparation de son préjudice matériel ; - voir condamner M.

[J] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mâcon aux fins de voir ordonner une expertise médicale, qui, par ordonnance du 20 novembre 2018, a désigné le docteur [U] en qualité d'expert

B... ne pourrait accorder à Mme A... la réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 20 000 euros qu’elle demande.

sanctionnée leur 'indulgence coupable à l'égard des contrefacteurs'et les voir condamnées à réparer le préjudice considérable que lui a causé leur négligence pendant les années 2002/2006 ; Par jugement