Sur le bien fondé de la mesure de licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

La SMA expose que l'expert n'a retenu aucune faute imputable au poseur.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2025, M.

Il résulte de ce qui précède que ces agissements commis par un attroupement sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code

En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Elle demande en outre, à titre subsidiaire, à supposer que la résiliation pour faute lui soit imputable, que la commune soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour elle du non-amortissement des

L'appelante entend démontrer que l'insuffisance de résultats qu'elle impute à Mme [N] [M] est constitutive d'une faute grave la privant de son droit à une indemnité de fin de contrat.

résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

[L] [D] de sorte que même en les soustrayant, aucun résultat net positif n'a été enregistré.

2004 le Conseil des Prud'hommes a retenu sa compétence par application de l'article L781-1 du code du travail qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2006 sur saisine par voie

[A] et son assureur, qui ne peuvent se fonder sur l'obligation de résultat à laquelle est tenue la société SCOBE envers son cocontractant, la société Solyda, ne rapportent la preuve d'aucune faute distincte

plus pertinents ; - la composition du panel des boissons de référence est de nature à fausser les résultats de l’extrapolation ; - le produit « Olivier Pithon IGP des côtes catalanes Pithon blanc

au résultat dégagé sur un chiffre d'affaires de 380 000 euros.

La faute n'est donc pas établie.

[U], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à M.

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’administration avait pu, sans fausser sa méthode de reconstitution des recettes, faire application d’un ratio résultant du rapport entre

Ultérieurement Mme [J] [P] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux et mise en danger de la vie d'autrui qui, après le dépôt du rapport établi par le docteur

infraction de fausse déclaration d'espèce, pas plus que de fausse déclaration d'origine, d'ailleurs ; ' si la DNRED se prévaut, à nouveau, d'une simple erreur de frappe, il appartenait au juge de motiver