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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364bafde405357f749ea84d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ce texte exige qu'au préalable, soit remplie une condition de recevabilité de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61626b8ee62f7c490f224e68

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

M [E], appelant, conclut à la réformation du jugement, à la recevabilité de ses demandes et sollicite de la cour qu'elle ordonne : - la cessation de l'indivision existant entre lui-même, ès qualités

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

intérêts indûment perçus depuis le 1er trimestre 2000, ne pouvait ordonner une expertise limitée à la période 2007-2010 sans se prononcer préalablement sur les moyens tirés de la prescription et de la recevabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03040_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499cbe43307c9013b234

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La demandeur a maintenu lors des débats du 14 novembre 2022 ses dernières écritures, notifiées à la partie adverse le 9 novembre 2022; il a demandé de dire sa demande recevable et fondée, a confirmé ses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd03

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Ils concluent à la recevabilité de leur demande dans la mesure où ils prétendent à une indemnisation pour avoir acheté une maison de 90 m ² au prix d'une maison de 100 m ².

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ils soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance, que : - le courriel du 18 juillet 2022 de l'établissement public administratif Voies navigables de France constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f77

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

des remboursements et des plans de surendettement permettant de vérifier la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Sur la recevabilité de la demande La demande de Patrick Z... trouvant son fondement dans les faits poursuivis, elle sera déclarée recevable.

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Subsidiairement sur la recevabilité de cette demande, ils exposent que l'état du passif leur a été notifié par courrier du 22 avril 2020 et non par courrier du 14 mai 2020, qui ne saurait constituer le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bacc9763289b725196

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le contrat était signé par voie électronique

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160991

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative à une demande, présentée par une conseillère municipale, portant sur des travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b55bb40ec8318f31dc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette disposition de l'arrêt traite en effet de la recevabilité de la demande de SCT, la cour statuant sur la prescription de l'action de celle-ci soulevée par Garage Marguerite au regard de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01200_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c7bb275d83183a3aa3

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2023, et avisées que seule la recevabilité de la demande serait examinée. La société [5] n'était ni présente ni représentée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Saisi le 21 février 2024 par la société Diac d'une demande tendant à la condamnation de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande, elle expose avoir saisi la CAF puisque l'appelante bénéficie de l'APL et que la procédure est régulière.

Source officielle

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