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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364bafde405357f749ea84d
24 octobre 2022
Ce texte exige qu'au préalable, soit remplie une condition de recevabilité de la demande.
1ère chambre civile B
61626b8ee62f7c490f224e68
3 décembre 2013
M [E], appelant, conclut à la réformation du jugement, à la recevabilité de ses demandes et sollicite de la cour qu'elle ordonne : - la cessation de l'indivision existant entre lui-même, ès qualités
Chambre Commerciale
616243c71217cad6c01649e1
12 juin 2014
intérêts indûment perçus depuis le 1er trimestre 2000, ne pouvait ordonner une expertise limitée à la période 2007-2010 sans se prononcer préalablement sur les moyens tirés de la prescription et de la recevabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
63c6499cbe43307c9013b234
16 janvier 2023
La demandeur a maintenu lors des débats du 14 novembre 2022 ses dernières écritures, notifiées à la partie adverse le 9 novembre 2022; il a demandé de dire sa demande recevable et fondée, a confirmé ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
Ils concluent à la recevabilité de leur demande dans la mesure où ils prétendent à une indemnisation pour avoir acheté une maison de 90 m ² au prix d'une maison de 100 m ².
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance, que : - le courriel du 18 juillet 2022 de l'établissement public administratif Voies navigables de France constitue
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
des remboursements et des plans de surendettement permettant de vérifier la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.
6253c9e0bd3db21cbdd896bb
19 octobre 2007
Sur la recevabilité de la demande La demande de Patrick Z... trouvant son fondement dans les faits poursuivis, elle sera déclarée recevable.
2e chambre civile
651fa566c601f0831899177b
5 octobre 2023
Subsidiairement sur la recevabilité de cette demande, ils exposent que l'état du passif leur a été notifié par courrier du 22 avril 2020 et non par courrier du 14 mai 2020, qui ne saurait constituer le
Chambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893abcdc6046d47bbe863
9 avril 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le contrat était signé par voie électronique
Conseil
CADA:20160991
28 avril 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative à une demande, présentée par une conseillère municipale, portant sur des travaux
Pôle 5 - Chambre 11
65336b55bb40ec8318f31dc9
20 octobre 2023
Cette disposition de l'arrêt traite en effet de la recevabilité de la demande de SCT, la cour statuant sur la prescription de l'action de celle-ci soulevée par Garage Marguerite au regard de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01200_20220712
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.
TARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3aa3
6 octobre 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2023, et avisées que seule la recevabilité de la demande serait examinée. La société [5] n'était ni présente ni représentée.
69fd776acdc6046d4703715a
7 mai 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention
69fd7784cdc6046d4703730f
Saisi le 21 février 2024 par la société Diac d'une demande tendant à la condamnation de M.
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande, elle expose avoir saisi la CAF puisque l'appelante bénéficie de l'APL et que la procédure est régulière.
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