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La réception a été prononcée, l'entreprise réglée du solde de son marché par la libération par l'assureur de l'indemnité à cet effet et Monsieur [X] estime que le maître d'ouvrage oppose une résistance

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MOTIFS Sur les responsabilités En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

invoquée par le maître de l'ouvrage ou l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, et ce quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux.

II- SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA SCI ACROPOLIS A L'ENCONTRE DE LA SARL MIDI THERMIQUE SERVICE recevabilité Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de

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, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [U] [P] C/ [J] [Y], SARL CABINET [Y], SAS PISCINE

dommages-ouvrage du [Adresse 12], à payer 33% des dépens et Allianz, assureur de [Adresse 15], à payer 12 % des dépens, . condamné en conséquence Allianz, assureur dommages-ouvrage du [Adresse 12],

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé