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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cb

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

de confiance -dit n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire compte tenu de l'état d'insolvabilité de l'un et l'autre des parents Monsieur Djamel X... qui a relevé appel de ce dernier jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87257

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

Sur la pension alimentaire Il n'a été fixé par la décision déférée aucune pension alimentaire à la charge de la mère pour l'entretien de ses enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee2

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Ludovic X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 9 juillet 2013, notifiée le 10 juillet 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa2

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Pierre X...tendant à supprimer la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance du 10 juin 2004 pour l'entretien et l'éducation des enfants Léo et Célie, - dit que les dépens seront partagés par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration reçue au greffe le 12 septembre 2025 Mme [A] a formé un appel contre cette décision.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La voie de recours ouverte contre cette décision rendue en dernier ressort est le pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f8b

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f076

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Le 14 avril 2008 une " invitation à se prononcer sur une demande d'augmentation de la pension alimentaire mensuelle " en date du 13 juillet 2007 établie par le tribunal d'instance de FELDKIRCH le 14 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

sa résidence habituelle chez son père, souhaitant seulement être plus près de son école, ce qui est le cas actuellement ; Qu'au vu des attestations versées aux débats, Monsieur X... se comporte comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a024

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

alimentaire durant cette période.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

alimentaire due par le mari à l'épouse au titre de son devoir de secours - indexé lesdites pensions sur l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac base 100 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86973

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Z... à l'audience en chambre du Conseil du 15 octobre 2003, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 23 octobre 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86974

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Z... à l'audience en chambre du Conseil du 15 Octobre 2003, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 23 Octobre 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13762

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [E], - 903 euros d'allocations familiales pour Mme [V] [K], outre 77 euros de pension alimentaire et 282 euros de prestation familiale soit un total de 3 510 euros, - au titre des charges :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Par ordonnance du 4 décembre 1998, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer sur la demande de suppression de pension alimentaire présentée par Monsieur B... et enjoint aux parties de justifier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de la mensualité qu'il lui appartient d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; Rappelle qu'en cas de défaillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c5

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

Son épouse, Madame Jacqueline X..., a continué à percevoir jusqu'au jour de son décès, le 14 juin 1996, la pension de retraite de son mari à taux plein alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une pension

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CA

2 e chambre civile

627f48d3551627057d32df8e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ses revenus sont constituées exclusivement des prestations familiales d'un montant de 1 552,90 euros, et de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e14c

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

MOTIVATION * sur le montant de la pension alimentaire en exécution du devoir de secours C'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'il convenait, pour fixer le montant de la pension alimentaire

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Statuant sur le recours de M.

Source officielle

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