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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991823
16 mai 2022
En ce qui concerne les faits présentés par les ayants-droit de Monsieur [C] [Y] Il convient d'examiner tour à tour chacun des manquements que les ayants-droit de Monsieur [C] [Y] imputent à Madame [
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a2cdc6046d47b77b00
28 janvier 2026
L'obligation d'information, qui incombe à la caisse en application de ce textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5c
10 décembre 2008
droit : - préjudice moral 8000, 00 € pour chacun des ayants droits.
64a9001503029105dbedc3a3
7 juillet 2023
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Chambre sociale
6037372316fb0a11f5ff2d1c
13 mai 2015
[J] et de débouter purement et simplement les ayants droit du défunt à ce titre ; d'accorder aux ayants droit du défunt ce que de droit en matière de majoration de la rente ; d'accueillir dans de justes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
T ; 3°) de mettre à la charge des ayants-droits de M.
6791dff41c87724b5e69d8ff
16 janvier 2025
L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
La procédure amiable n'ayant pas abouti, les ayants droits de M.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be427f
11 avril 2024
[O] [Z] et [Y] [Z] ainsi que de Melle [E] [T] pour défaut de qualité à agir. 2°/ Déclarer mal fondé l'appel des ayants droit de M.
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c4
22 mars 2010
droit de la victime, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, à moins que l'accident du travail ne soit imputable à une faute intentionnelle de l'employeur ou de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
commun, par la victime ou ses ayants droit ».
62c67c8cca9bf26379030953
6 juillet 2022
à la victime et ses ayants droit ; - ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f4836fac7141b7ea24
4 octobre 2024
ou à ses ayants droit.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126803
12 juillet 2022
[E] [F], ayants droits de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
Le 20 décembre 2018, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses ayants droit, un titre exécutoire d'un montant de 124 022,85 euros.
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires
Pôle 6 - Chambre 12
5fdccdb25e4da938ffcd0154
26 octobre 2018
Subrogé dans les droits des ayants droit de M.
6253cae6bd3db21cbdd8c6bb
15 octobre 2008
Attendu qu'il ne revient donc rien aux ayants droit de la victime sur ce poste de préjudice.
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
euros mise à la charge des époux Y... commenceront à courir à compter de l'arrêt à intervenir, consacrant le droit à indemnisation des ayants droit de Stéphane A..., - dire la décision à intervenir
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