d'autorisation de travail, ou de refus de délivrance du titre de séjour salarié ; la société RTF Construction remplit les conditions cumulatives requises lors de la demande d'autorisation de travail faite

de délivrer une autorisation de travail au profit de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de

n'a jamais reçu l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Ainsi il incombait à Jean- Paul Y... de satisfaire le client en répartissant le travail dans l'atelier, la seule absence d'un salarié ne pouvant justifier in abrupto le refus d'honorer la commande d'un

Elle prétend justifier de l'existence d'un entretien avec sa direction survenu le 9 février 2017, au temps et au lieu du travail, au cours duquel son employeur ne lui a proposé aucune solution et ensuite

C... a été inscrit en doctorat sous la direction de M.

Le 15 septembre 2021, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail que l'employeur a refusé.

, - les sanctions systématiques pour quelques retards justifiés à la prise de poste alors que ceux de la plupart de ses collègues de travail ne sont pas sanctionnés, - le refus opposé à ses demandes

Par lettre du 28 avril 2008, Monsieur [D] [Z] a refusé un avenant à son contrat de travail relatif à son affectation sur l'un des deux postes que lui proposait la société PRODWARE et dont il estimait que

Il soutient que les premiers juges ont à bon droit annulé la décision portant de refus de délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'elle se borne à faire référence à un avis défavorable de la direction

de l’unité de contrôle Moselle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé de l’autoriser à licencier Mme B...

de travail étant qu'elle a préféré traiter des courriers détenus de demande de travail.

le 2 octobre 2014) et 14 octobre 2014, par mesure de rétorsion à son refus de continuer de venir au travail plus tôt, ce qu'elle a contesté par mail du 15 octobre 2014, -suite à ces sanctions pour des

Enfin, si l'intéressé indique que sa cadre de santé lui aurait arbitrairement refusé une permutation de service, il n'établit pas qu'il se serait vu opposer des refus systématiques à toutes ses demandes

, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi alors qu'elle avait entendu solliciter un titre de séjour au regard

Un mémoire enregistré le 23 février 2022, présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, n'a pas été communiqué.

Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Le préfet n’est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement