[V] à la mutuelle santé des salariés, Ordonner : - la remise du reçu pour solde de tout compte, - la remise du certificat de travail avec la mention du droit au maintien gratuit de la couverture complémentaire

Par lettre du 2 avril 2021, Mme [W] a reçu une proposition de reclassement qu'elle a refusé.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 6 octobre 2025 M.

Ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2025, qu'il a reçue le 18 juillet 2025.

Sur les manquements dans le cadre de l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Le salarié soutient qu'il a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.

aux alertes du salarié et aux préconisations du médecin du travail.

requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La salariée conclut pour sa part à la confirmation du jugement. *** Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, " est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective, non fautive et durable, d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c'est-à-dire

Ce refus d'exécuter les tâches et travaux qui vous sont demandés est un manquement à votre contrat de travail'.

du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à

L'effectif moyen suivi par médecin du travail est d'un peu plus de 5600 salariés par ETP.

[U], époux de Mme [U], collègue de travail du salarié, a dénoncé un harcèlement moral de M. [M] à l'égard de son épouse.

Elle critique enfin les preuves retenues, estimant qu'à l'exception de la lettre collective et des lettres individuelles des salariées, aucune autre pièce sérieuse ne vient établir la matérialité des faits

[B] de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; au titre de l'exécution du contrat de travail, . juger que les allégations d'exécution déloyale ne se justifient ni en

dissimulé; * débouté Mme [R] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail; - infirmé le jugement du conseil

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1