Ensuite, ne peuvent constituer des faits de harcèlement l'accomplissement par LA POSTE de l'obligation qu'elle avait de reclasser sa salariée dans un autre poste après la suppression de l'activité de distribution

Le 20 mai 2020, à l'issue de la visite médicale de reprise, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail avec possibilité de reclassement sur un poste de type administratif sans port de charges

un reclassement professionnel Malgré notre souhait de pouvoir vous maintenir votre emploi, et après étude attentive des postes que vous soyez susceptibles d'occuper en regard de disponibilité d'emplois

Le 1er juillet 2021, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise mais avec aménagement de poste à déterminer après étude de poste.

Le 19 octobre 2005, Madame X...passait la visite médicale de reprise après maladie et le Médecin du Travail rendait un avis en ces termes : « Inapte au poste. A revoir dans 15 jours ».

à Orléans, le refus de ce poste par le salarié en raison de la pénibilité des déplacements, la réalité des efforts de reclassement accomplis par l'entreprise, la formation envisagée en vue d'un reclassement

Ce refus rend impossible votre reclassement, aucun de nos services n'ayant d'autre poste disponible et compatible avec votre état de santé et l'avis médical du médecin du travail.

C... soutient que le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a refusé de procéder à son reclassement sur un poste administratif, comme l’avait pourtant préconisé le comité médical dans son

proposé deux postes, qu'elle a refusés.

P ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle, Monsieur Fabrice X... a saisi la Commission de recours amiable qui, dans sa séance du 7 septembre 2006, a confirmé le refus

Monsieur [T] [C] répond que son refus d'accepter le poste de reclassement proposé le 8 janvier 2024, en qualité de chef d'équipe de l'atelier bois, était légitime, dès lors que ce poste comportait les

D à ses fonctions et un avis d'aptitude sur un poste administratif à la suite d'un reclassement.

Elle a refusé plusieurs postes de reclassement et a été convoquée le 1er avril 2015 à un entretien préalable au licenciement et a été licenciée le 08 avril 2015 pour inaptitude.

que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartient à l'employeur de

Pour contester la légalité de la décision en litige portant refus de reclassement, Mme A... soutient que deux postes d’agent des « clubs de l’âge d’or », établissements destinés aux personnes âgées relevant

Il est constant que la CPAM de la Drôme va par la suite refuser de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de la salariée (hernie).

Il a refusé le 22 mai 2009 la proposition de reclassement qui lui a été faite par l'employeur sur un poste d'employé de bureau polyvalent au siège social de la société à [Localité 4] et a été licencié

Le 4 juillet 2019, il a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, ci-après dénommée la caisse, accompagnée d'un certificat

Le 11 octobre 2016, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette proposition de poste de reclassement.

Elle indique qu'elle a proposé trois postes de reclassement à Mme [DX] qui les a refusés sans explication.