Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Pays

Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) à 9), 11) à 13), 15), 18) à 22) ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 décembre 2016.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxy à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 21 février 2017 , à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France

La société Le cabinet a commencé à travailler et un règlement de 20.000 euros a eu lieu le 9 avril 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Coudeville-sur-Mer et qui a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, relève que le centre communal d'action sociale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

Il soutient par ailleurs qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite alors qu'il n'a pas refusé la communication de documents et qu'une première consultation a été organisée, et qu'en tout état

En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

commune d'Avapessa concernant les modalités de communication des documents administratifs détenus par cette commune.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication