Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 1er décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

La BRO a relevé appel de cette décision. Elle demande à la Cour: - d'annuler le jugement entrepris, subsidiairement, de l'infirmer, statuant à nouveau, - condamner M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité our n’avoir as ré ondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’a réciation ; - l’arrêté attaqué méconnait les sti ulations de l’article 8 de

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

A l'appui de sa demande, il fait valoir que le tribunal a relevé d'office le moyen de l'irrecevabilité, sans soumettre ce moyen au contradictoire.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité relevée d'office.

Par ailleurs, [Y] [X] soutient au visa d'un arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 8 novembre 2022 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la

Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier, les remiers juges ayant relevé d’office un moyen nouveau sans en informer les arties, en méconnaissance des dis ositions de l’article R. 611-7

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'irrecevabilité du moyen soulevé d'office par le premier juge : Attendu que l'appelante fait valoir que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré des articles

La société CREATIS a relevé appel de cette décision par déclaration adressée le 11 avril 2019 au greffe de la cour.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une communication faite le 12 décembre 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen

Le 14 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.