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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Présidence taxes
62848f89498a54057d102d5a
17 mai 2022
[H] [K] demeurant 113 Route du bois rond - 74310 LES HOUCHES comparant en personne demandeurs au recours à : Maître Xavier CHANTELOT, Avocat 44 rue de la Poste - BP 50029 Le Fayet 74170
1ère chambre 1ère section
61609e4f264c7ed035b03c60
30 janvier 2014
, avocat au barreau de VERSAILLES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb4834
4 février 2016
liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
LAMBAART, - la SELARL RD ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
6253c877bd3db21cbdd855b3
30 novembre 2000
Il a demandé au principal à la Cour de déclarer prescrite l'action en responsabilité formée à son encontre, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions les condamnations prononcées par
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
: DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2d
19 mai 2020
[S] [L] relative au différentiel entre les prix annoncé et encaissé ; - de condamner conjointement les intimés à payer : . à MM.
2ème Chambre
63c79af3da31367c908eb511
16 janvier 2023
Par acte des 8 et 10 mars 1961, reçu par Maître [FZ], notaire, un partage amiable portant sur les biens dépendant de sa succession est intervenu entre son épouse survivante, [BN] [DR], sa mère, [CN] [I
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
Par ailleurs, l'article 8 du protocole de cessions d'actions du 16 février 2007 visé plus haut stipule que les acheteurs des actions s'engagent à embaucher Mme X...comme affrêteuse par un contrat à durée
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d
2 octobre 2025
MOTIVATION *recevabilité de l'action en responsabilité engagée le 25 juillet 2023 : Pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur tirée de la prescription le juge de la mise en
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
- de condamner Quinta Communications aux entiers dépens.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et l'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi du 18 novembre 2016, A titre surabondant, vu les dispositions de l'article 1131 du Code Civil, dans sa rédaction
Cabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
789 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française
Chambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en simulation L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige disposait que "Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
L'ONIAM soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité certain et direct entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie qui affecte M.
Chambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
client 07, Relation client 35 et Relation client 89 et de 322 sur 352 salariés tous sites confondus.
68b67b2c77a62e9d6faed868
68b67b2c77a62e9d6faed86a
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