[H] une somme totale de 4 590,82 € en remboursement de la CSG et de la CRDS ; *le contrat en cause étant un contrat de groupe à adhésion obligatoire, les prestations versées sont soumises à la perception

Ainsi, Les Houillères du Bassin de Lorraine lui ont versé un capital au titre du rachat de la prestation de logement. En contrepartie, M.

[U] [M] sollicitant notamment le remboursement, par la société Pacifica, de l'allocation supplémentaire d'invalidité qu'il indiquait avoir perçue pour la somme de 19 380,48 euros, les premiers juges lui

des sommes perçues, - Condamner la société COFIDIS à restituer à Monsieur [W] [J] et Madame [S] [N] l'intégralité des sommes perçues au titre du remboursement du contrat de prêt, - Juger que la société

Il fait observer qu'il s'est acquitté de la moitié du trop perçu réclamé par la CAF et que le montant restant de 1 447, 85 euros correspond à la part du remboursement mis à la charge de son épouse.

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C, il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice, tant la prestation de compensation de handicap perçue depuis son arrêt

[S] des cotisations échues pour l'année 2011 sur le calcul de sa retraite de base, - sursis à statuer sur la demande de remboursement de la somme de 12 594,21 euros et sur les demandes d'indemnité de

Il précise que le vendeur étant pressé et ayant exigé d'être payé en devises, une avance des fonds à hauteur de 50'000 € a été faite par les époux [S] qui ont été remboursés par des espèces transportées

de prestations indues ; - condamner la société Arrows ECS à lui rembourser la somme de 2 607 euros pour des prestations indûment perçues ; ¿ en tout état de cause, de condamner la société Arrows ECS

de pension de retraite ; En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement

la SCI EPHEISTOS à payer, après compensation, à la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S la somme de 22 682,53 en remboursement d'un trop-perçu ; - condamné solidairement la société ABC 19 IMMOBILIER

Parallèlement, par acte du 29 mai 2009, la société Parisienne de parking a fait assigner Mme [V] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Saint Antoine de Bearn en remboursement de trop perçu

Le 21 avril 2011, [Q] [J] était informé que la révision de sa pension l'avait rendu débiteur à l'égard de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est d'un trop perçu s'élevant à

de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels

[K] n'a jamais justifié avoir prêté serment, ce qui rendrait nul son contrat de travail, -constater que M.

Elle rappelle que la prestation compensatoire doit être évaluée en considération des critères fixés par l'article 271 du code civil et énonce ses ressources constituées de retraites pour un montant de

par l'emprunteur du capital prêté, ce qui n'exonère pas l'emprunteur de son obligation et est débitrice de dommages et intérêts à hauteur des intérêts perdus et de la condamner à garantir la restitution

lui avait fait un rappel de 1236 euros pour un trop perçu, qu'il lui restait devoir la somme de 865 euros.

Attendu que dans la mesure où les sommes revenant à la victime sont supérieures à ce qui lui avait été alloué en première instance, la demande en remboursement d'un éventuel trop perçu présentée par la