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3 901 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb708805492a4eefeaff1c

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a considéré que n'était pas caractérisée une volonté non équivoque et réitérée des acquéreurs de renoncer à l'action en nullité dès lors qu'ils avaient manifesté leur mécontentement de sorte que la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0ba

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* sur l'annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé: Selon l'article L.133-4-2 I, II et IV du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Par jugement du 30 mai 2007 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI du ..., de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda67db3738deb104aff80b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Et contrairement à ce que l'appelante soutient, Matra dispose bien d'un intérêt à agir afin de préserver l'exercice de ce droit d'agir qui, selon elle, pourrait aboutir à la réduction ou à l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24463a

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Les pertes qui se sont montées lors de l'exercice 2011 à 602.102 euros se sont creusées au cours de l'exercice 2012.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d67fe12c85000874b07e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[G]) ; - de la renonciation à toute action contentieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa94

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

[O] a renoncé au bénéfice de sa rémunération variable au titre de l'exercice 2007 comme l'ont fait les autres dirigeants du groupe ainsi qu'ils en attestent ; que l'appelant n'a jamais sollicité le versement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 408 du code de procédure civile dispose notamment que acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé de l'adversaire est renonciation à l'action.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" Sur l'abus de droit dans l'exercice de la faculté prorogée de renonciation La société Sogecap fait grief au jugement déféré d'avoir écarté l'abus de droit et la mauvaise foi de Mme [K] aux motifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc5dfba8e28481c9921ac7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'article L.3245-1 prévoit que 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dee

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

voir déclarées les clauses 4 et 9 du contrat no1208012 GUA en date du 07 août 2012 réputées non écrites pour disproportion, -débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir constater que la société a renoncé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

A tout moment [G] [T] pourra renoncer à l'exercice de ce droit de retrait si les conditions, notamment de valorisation, ne lui convenaient pas".

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163231e3dbed56e5e2c2fba

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

APPELANTE SARL JALINVEST, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis, [Adresse 8] représentée par Me Jean Marie JAUFFRES, avoué à la

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CA

1re Chambre B

61635de8683f470e3416dc48

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

La société Agence AIR fait valoir que Mme [Y] n'a pas fait valoir cette erreur alléguée à l'encontre des vendeurs en renonçant à une action en réduction du prix et estime qu'elle est irrecevable en son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163e0f8925cfde12668377a

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

de 61,89 euros l'action, soit 2.164.664,64 euros; le 31 décembre de la même année, INTERMEDIA INVESTISSEMENTS a procédé à une réduction de capital, à laquelle MI 29 a souscrit, récupérant une quote-part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337f006e11dac7d76d127

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La convention litigieuse ayant été signée le 23 septembre 2005 et nul n'invoquant une dissimulation, l'action en nullité est prescrite.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle

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