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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
Il a considéré que n'était pas caractérisée une volonté non équivoque et réitérée des acquéreurs de renoncer à l'action en nullité dès lors qu'ils avaient manifesté leur mécontentement de sorte que la
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0ba
10 octobre 2025
* sur l'annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé: Selon l'article L.133-4-2 I, II et IV du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
Par jugement du 30 mai 2007 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI du ..., de M.
Pôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
Et contrairement à ce que l'appelante soutient, Matra dispose bien d'un intérêt à agir afin de préserver l'exercice de ce droit d'agir qui, selon elle, pourrait aboutir à la réduction ou à l'annulation
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24463a
25 février 2016
Les pertes qui se sont montées lors de l'exercice 2011 à 602.102 euros se sont creusées au cours de l'exercice 2012.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
[G]) ; - de la renonciation à toute action contentieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
[O] a renoncé au bénéfice de sa rémunération variable au titre de l'exercice 2007 comme l'ont fait les autres dirigeants du groupe ainsi qu'ils en attestent ; que l'appelant n'a jamais sollicité le versement
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
L'article 408 du code de procédure civile dispose notamment que acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé de l'adversaire est renonciation à l'action.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b4
4 juillet 2024
" Sur l'abus de droit dans l'exercice de la faculté prorogée de renonciation La société Sogecap fait grief au jugement déféré d'avoir écarté l'abus de droit et la mauvaise foi de Mme [K] aux motifs
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions
21e chambre
5fdc5dfba8e28481c9921ac7
29 novembre 2018
Dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'article L.3245-1 prévoit que 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
voir déclarées les clauses 4 et 9 du contrat no1208012 GUA en date du 07 août 2012 réputées non écrites pour disproportion, -débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir constater que la société a renoncé
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
A tout moment [G] [T] pourra renoncer à l'exercice de ce droit de retrait si les conditions, notamment de valorisation, ne lui convenaient pas".
1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fba
31 janvier 2012
APPELANTE SARL JALINVEST, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis, [Adresse 8] représentée par Me Jean Marie JAUFFRES, avoué à la
1re Chambre B
61635de8683f470e3416dc48
19 mai 2011
La société Agence AIR fait valoir que Mme [Y] n'a pas fait valoir cette erreur alléguée à l'encontre des vendeurs en renonçant à une action en réduction du prix et estime qu'elle est irrecevable en son
Pôle 5 - Chambre 9
6163e0f8925cfde12668377a
18 mars 2010
de 61,89 euros l'action, soit 2.164.664,64 euros; le 31 décembre de la même année, INTERMEDIA INVESTISSEMENTS a procédé à une réduction de capital, à laquelle MI 29 a souscrit, récupérant une quote-part
Pôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
La convention litigieuse ayant été signée le 23 septembre 2005 et nul n'invoquant une dissimulation, l'action en nullité est prescrite.
Sociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
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