Les parties ci-dessus ont été assignées à jour fixe devant la cour d'appel par l'AMAPA, par actes de commissaires de justice des 13 et 16 mars 2026, les conclusions justificatives d'appel étant jointes

Le présent dossier est donc radié du rôle des affaires pendantes devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers.

[P]': L'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que «'Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort'»

Au vu de ses conclusions en date du 19 février 2026, l'appelant demande à la cour de : -Réformer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne l'absence d'autorité de chose jugée et la demande reconventionnelle

La cour d'appel a par ailleurs constaté que Mme [H] entendait demander réparation de son préjudice devant la juridiction compétente en matière d'accident du travail et lui a alloué la somme de 1.200 euros

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

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PS/JD Numéro 26/1343 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2026 Dossier : N° RG 23/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO42 Nature affaire : A.T.M.P. : demande

En cas de demande de renvoi en appel, le renvoi ne peut être demandé que devant une autre cour d'appel limitrophe.

Selon des écritures récapitulatives reçues le 6 novembre 2025 au greffe de la cour, l'appelante demande à la cour, in limine litis, de dire et juger que les demandes sont irrégulières, de dire et juger

Le 02/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

la fin de non-recevoir tiré du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - rejeté la demande de renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

la réformation' du jugement en toutes ses dispositions, expressément reprises dans l'acte d'appel.