Le 24 août 2022, l'institut a prononcé son exclusion définitive de la formation.

L'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives l'appelant.

. : 1 Place Père Popiélusko 01300 BELLEY représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître PERRET, Avocat, (BELLEY) (aide juridictionnelle Totale numéro 2005/018287 du 12/01/2006 accordée par

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

Sur les conséquences manifestement excessives : qu'en raison de son âge et de son état de santé, l'exécution forcée du jugement, qui aboutirait à son expulsion, aurait des conséquences manifestement excessives

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

APPELANTE SA COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS EN BENNE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

KWAIDAN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Delphine LEFAUCHEUX de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233 à DÉFENDEUR Madame [I] [Y] [Adresse 4]

L'assureur soutient à ce titre que la clause en question n'énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l'étendue de cette garantie, de manière claire et précise.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que l'exploitation de l'installation n'avait qu'un but informatif de promotion du territoire exclusivement et qu'elle est l'accessoire dans les représentations effectuées

ACN SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON (toque 517) DEFENDERESSE : S.A.S.

EXPRO, JCP DE [Localité 6] du 22 Mai 2025 DEMANDEURS AU REFERE Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] et Madame [S] [N] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 3] ensemble représentés

temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive ». 12.

[B] [A] de procéder ou de faire procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état du chenil en garage ou abri de voiture, lequel est cadastré n°[Cadastre 11], sis au [Adresse 2] ; -condamné M.

[E] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Louisa BOUHASSOUN de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de Lyon et de l'Ain M.

LE-VOYAGE.COM représentée par Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julien MELCHIONNO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Laurence

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau