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17 245 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d55

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

S'agissant de la demande en requalification, M.

Source officielle

Page 13 sur 863

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur la demande de requalification des démissions L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes de requalification des démissions qu'il a adressées à la SAS Egide et à la SAS Delta concept

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e6a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes de requalification A) Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Pour solliciter la requalification M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Elle a fait valoir : - que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était justifiée, puisque : * l'activité de l'employeur ne figurait pas dans la liste des entreprises

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31712

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS Proman Sud Ouest développe dans les motifs de ses derniers conclusions des moyens tendant à sa mise hors de cause et fait valoir que la demande de requalification faite par le salarié ne concerne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par une décision du 30 novembre 2017, le bâtonnier a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat d'association en contrat de travail, constaté que les faits de harcèlement ne sont pas établis, a débouté

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte d'huissier du 21 mai 2021, la SARL Cel danse & art a fait assigner la SCI [S] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir requalifier le bail professionnel conclu entre la SCI

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la requalification de la relation contractuelle en CDI Poursuivant l'infirmation du jugement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

À l'appui de sa demande de requalification, Madame X... fait valoir que son poste correspondait à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02180_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

dont l'existence même est soumise à l'appréciation de la juridiction administrative ; le tribunal ne répond pas aux moyens invoqués devant lui aux fins de contester la requalification de société de fait

Source officielle
CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur l'indemnité de requalification : Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Faute pour l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des motifs de recours aux contrats à durée déterminée la requalification de la relation travail est par conséquent encourue, étant observé au

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad4

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Sur la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'indemnité de requalification Abdelkader X...fait valoir que le contrat d'accompagnement dans l'emploi en vertu duquel il a été

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca6af3d9a55e5540fef46e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification: La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS considère que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification présentée par

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

requalifier la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps complet, ainsi qu'au versement des indemnités subséquentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

personne de droit public comme violant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - quant au second moyen de requalification

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur la requalifciation C'est à bon droit que le salarié fait grief au contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir visé le motif du recours à ce type de contrat en sorte qu'il y a lieu de prononcer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette requalification fondée sur le fait que l'employeur a eu recours à compter du 9 décembre 2016 à des contrats de travail à durée déterminée successifs pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7b

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

De ce chef, la conformité du contrat aux règles légales fait obstacle à la requalification demandée.

Source officielle