AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
S'agissant de la demande en requalification, M.
Source officiellePage 13 sur 863
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la demande de requalification des démissions L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes de requalification des démissions qu'il a adressées à la SAS Egide et à la SAS Delta concept
Source officielle