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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3717
20 avril 2022
La responsabilité contractuelle de Batiservices Solaire ne peut donc être retenue. En conséquence de quoi l'assureur de cette société, le Gan, sera mis hors de cause.
Chambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
[X] [H] à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 20 282,24 euros, - condamné M.
Chambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d39
11 mai 2022
[M] [X] alors âgé de 60 ans, a adhéré dans le cadre du prêt, à un contrat d'assurance proposé par la société CNP Assurances relatif aux risques de décès et d'invalidité permanente. M.
1ère Chambre
670a114ef178dc2492b0f996
10 octobre 2024
anonyme Crédit logement et de 1 000 euros à la société anonyme CNP Assurances en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86453
23 octobre 2002
de crédit ; Attendu qu'il est acquis que la garantie d'assurance prévue dans le contrat de crédit a été mise en oeuvre suite à un arrêt de travail survenu à Monsieur X... du 7 juillet 1995 au 24 janvier
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e0
6 septembre 2011
MUTUELLES, Société d'assurances Mutuelle, agissant poursuites et diligences de son Président. 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN,
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884ccb
17 octobre 2024
Par actes d'huissier de justice délivrés les 15, 16, 21 et 28 juin 2023, Mme [N] et Mme [O] ont fait assigner en référé la société Le Crédit Lyonnais, la société Herbaut Pecou, ès qualité de liquidateur
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
par conséquent, - déclarer la Smabtp irrecevable en ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Groupama Assurances et mettre hors de cause la société Groupama Assurances, prétendu
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab6d
3 novembre 2022
Sur la mise en cause de la responsabilité de la société Sogefinacement au regard d'un devoir de mise en garde M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
Elle souscrit pour cette opération, auprès de la société CIGNA aux droits de laquelle se trouve la société ACE, une police dommages ouvrage ainsi qu'une assurance responsabilité contractuelle constructeur
Chambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
les TEG mentionnés par l'acte de Me [M] n'intégreraient pas les éléments de coût suivants : le coût d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation',
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
Le même jour, et afin de financer l'installation, elle a conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF sous l'enseigne Cetelem, un contrat de crédit affecté d'un montant de
1ere Chambre
6788a3ca05b7378c3f0c52a4
14 janvier 2025
Par déclaration déposée le 17 mai 2023, la société Creatis a relevé appel.
Pôle 5 - Chambre 8
61629882201c88caf8c4e2c4
14 mai 2013
Par acte en date du 18 mai 2009, la Sarl Robert a fait assigner la société Sogelease en nullité du contrat de crédit-bail, du contrat d'assurance et du cautionnement et en paiement de dommages et intérêts
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
, DECLARE recevable ladite action en responsabilité formée à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 14] ; REJETE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [S] [F] et Madame
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
[I] et la société Crédit Mutuel Assurances IARD seront déboutés de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
Il expose que les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES avaient conclu un contrat d'assurance à effet du 1 janvier 1996 avec le Barreau de FORT DE FRANCE, contrat résilié au 31 décembre 1998 et qu'il a assuré le
TROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a6
13 avril 2023
Pour financer ce matériel, M. et Mme [G] ont signé un contrat de crédit auprès de la société Financo d'un montant de 20.000 € remboursable en 180 mensualités d'un montant de 148,66 € chacune, hors assurance
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e5
7 octobre 2025
LES ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Romain NORMAND de l'AARPI
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal d'instance a accueilli la demande de la société de crédit.
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