Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le montant de la couverture sera de 1,3 fois le salaire de base annuel de l'employé dans la limite d'un montant maximal assuré de 150 000 livres.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f322a942a604f5e9376b
13 avril 2023
13 avril 2023
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd136
5 mai 2022
5 mai 2022
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368dd8c0355000835f52c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle8e Chambre A
6033db4507073e8ccf741d0f
9 mars 2017
9 mars 2017
souscription d'une assurance au profit de son dirigeant, alors que le prêt était important, que Monsieur [T] était âgé de 56 ans à la date du contrat et qu'elle était tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470d
22 mars 2011
22 mars 2011
le remboursement de la banque et n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le remboursement est intervenu alors que le sinistre était déjà réalisé, le droit à garantie étant ouvert par la survenance du risque
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
9 avril 2025
de navire, n'a pas vocation à couvrir les risques maritimes.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
23 novembre 2000
sinistre en cause qui s'est produit avant la livraison et la réception sur une machine dont la société STERIGENE était encore possesseur et gardienne, ne rentre pas dans le champ d'application des risques
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, - dire et juger en conséquence le risque garanti par la compagnie d'assurance Axeria, tant à l'occasion de la fermeture administrative que dans l'hypothèse d'une impossibilité d'exploitation normale
Source officielleChambre de la Proximité
69d88991cdc6046d47ba80d0
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [D] a souscrit un contrat d'habitation résidence principale (avec le détail des divers risques couverts), qui a pris effet le 16 mai 2015 et est valable jusqu'au 31 décembre 2025, étant renouvelable
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff35ccdc6046d478983b9
21 mai 2026
21 mai 2026
attaché à un défaut de couverture.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e859cdc6046d4765239e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'assuré présentant une incapacité temporaire totale bénéficie de prestations durant un temps certain et peut continuer à en bénéficier en fonction de critères clairement définis au contrat, et que le risque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e33c25a97f0381f5352
5 février 2015
5 février 2015
les risques de décès, invalidité permanente et totale, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale de travail ; Qu'il était prévu dans la notice qu'après une franchise
Source officielleChambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
fonctionnement des sanitaires et la présence constante d'odeurs nauséabondes, la rendant impropre à sa destination, que les dommages affectant la villa des époux [H] relèvent de l'objet et de la nature des risques
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de rallongement de la durée du crédit il conviendra de contracter une assurance personnelle pour couvrir la période supplémentaire. " Ce document et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il souligne que Madame [Z] ne s'est jamais appauvrie des sommes versées, puisque l'assureur a versé directement au prêteur les sommes dues au titre du risque couvert.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les États sont libres notamment de fixer dans leur législation nationale pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
16 avril 2026
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePage 13 sur 751