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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e2b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
S.A. au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre principal - constater l'existence d'un accord souscrit entre les parties et le requalifier en accord de rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca43109066fd7c90fc27af
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, la société SPS ne justifie d'aucune signature de convention de rupture avec effet au 31 août 2010, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la rupture amiable du contrat à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91763
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 5 août 2010, elle a signé une convention fixant la date de rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2010. La convention de rupture a été homologuée par le DIRECCTE le 24 août 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5c48f63659ca90a6c9
10 février 2011
10 février 2011
Par acte en date du 9 mars 2007, Mme [O] [A] [W] et l'association EDPA ont signé une convention de rupture amiable.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
25 avril 2025
La société la Halle du Nord lui a opposé la rupture amiable du contrat de travail. Par jugement en date du 17 avril 2023 le conseil de prud'hommes a débouté M.
Source officielleChambre sociale
627df84c0d41e0057d43e368
12 mai 2022
12 mai 2022
d'effet rétroactif, - constater en conséquence la validité des transactions signées et des conventions tripartites de décembre 2006 prévoyant l'embauche par la société LA MESTA BOURGOGNE et la rupture
Source officielle11e chambre
615e0e1cc25a97f0381f5245
4 décembre 2014
4 décembre 2014
appliqués, de sorte que Mme [M] [D] ne peut soutenir que son poste était menacé et que l'alternative à son départ volontaire était le licenciement ; Considérant que si la conclusion d'une convention de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e4
29 mars 2019
29 mars 2019
sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
29 mars 2019
sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature
Source officielle14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
France pour l'utilisation des réseaux BT Groupe, filiale par filiale Le rapport sur la situation économique de l'entreprise 2015 3.4- Le détail précis de toutes les transactions, licenciements, ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
et jugé que « le protocole conclu le 20 juin 2012 entre les parties constitue un accord de rupture amiable » -condamné en conséquence la Sas SARETEC FRANCE à payer à Mme [B] [J] les sommes de : 7 321,56
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bcb
8 janvier 1998
8 janvier 1998
EIFFEL BRETAGNE ne fait aucune concession et se borne, sous un "habile montage", à régler les sommes qu'elle devait, s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'une rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c32109
29 mars 2017
29 mars 2017
L'existence de ces pourparlers de rupture amiable est confortée par le mail adressé le 27 août 2013 par Monsieur [J] à Monsieur [A], dirigeant de la société Groupe Interaction où il indique que Maître
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
Par acte du 9 janvier 2018, la société Zol a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de rupture amiable, de dire que le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ea
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X... a accepté le principe de la rupture amiable en signant la demande d'homologation. Si l'attitude de l'employeur a pu changer par la suite, c'est parce des faits graves imputables à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409c
26 avril 2018
26 avril 2018
Elle fait valoir que les sommes restant dues au titre d'une convention de rupture amiable du contrat de travail au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement de l'employeur relèvent de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120d
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Convoqué le 30 mars 2009 à un entretien préalable fixé au 2 avril 2009, il était reconvoqué le 25 juin 2009 pour un entretien fixé au 29 juin 2009 après avoir refusé la « convention de rupture amiable
Source officiellePage 13 sur 360