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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
étranger dès lors que cette clause est suffisamment large pour s'appliquer aux faits allégués, ce qui est le cas en l'espèce, - la validité de la clause est soumise aux conditions posées par la convention
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
; - l'entreprise a donc bien respecté le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture ; - la clause de non concurrence a bien été levée et M.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5564
8 janvier 2014
conformes («qualification de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur») - condamné la SAS COMO WAGRAM aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la SAS COMO WAGRAM reçue au greffe de la cour
18e Chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e8
6 mars 2014
à l'article 9 une clause de non concurrence aux termes de laquelle M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426b9066fd7c90fc23bd
19 janvier 2023
, démission, rupture de la période d'essai, date limite d'homologation par l'administration en cas de rupture conventionnelle...).
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6a
19 décembre 2001
des congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement.
6253c89ebd3db21cbdd85c72
6253c89fbd3db21cbdd85cb2
6253c89fbd3db21cbdd85cb5
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
La mise en 'uvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba99
15 janvier 2016
Il sollicite également la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard, des bulletins de salaire rectifiés et des documents de rupture conformes.
6253ca41bd3db21cbdd8a784
31 janvier 2008
de la relation de travail : + soit l'indemnité conventionnelle de licenciement + soit l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
6253cd5cbd3db21cbdd93119
5 avril 2016
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'inexécution des travaux prévus dans la convention du 2 novembre 2011 était exclusivement imputable à M.
6688de06676b73dd81b96cb0
5 juillet 2024
de la rupture.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
de non-concurrence entrait dans l'objet de l'annexe à la rupture conventionnelle et que la contrepartie à la clause de non-concurrence dont elle réclame le bénéfice est directement liée à la rupture de
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
De même, une durée anormalement prolongée du préavis confère à celui-ci le caractère d'une clause pénale tenant en échec la faculté de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa762
23 octobre 2024
Le 10 octobre 2019, l'employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de rupture de 17 400 euros, et cette rupture conventionnelle a été transmise à
6253cb45bd3db21cbdd8d392
1 avril 2010
la rupture du contrat de travail, - par contre infirmé cette décision et débouté Mme Nicole X... de sa demande au titre de la clause de non concurrence.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b288c0355000835f64c
25 janvier 2024
La décision des premiers juges sera confirmée. Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail * sur la nullité de la rupture conventionnelle du 5 mars 2018 M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
Subsidiairement, la société confirme ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans les 15 jours qui ont suivi la prise d'effets de la rupture conventionnelle, n'ayant pu le faire en l'absence du
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