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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 19 janvier 2024, se prévalant de l'acte authentique en date du 3 novembre 2005, la société B-Squared Investments a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la Sci

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [B] sur son compte bancaire détenu au sein de la société financière des paiements électroniques AG aux fins de recouvrement de la somme de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sur un compte bancaire joint dont elle est notamment titulaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a3cdc6046d476d2ec2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] soit condamné à lui verser diverses sommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68fb978311af6ba0065f401f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suivant procès-verbal du 6 septembre 2024, la société Aulnoydis a, en vertu de l'arrêt du 19 avril 2024, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] n'a pas procédé régulièrement à ses déclarations sociales et que les sommes sur ses comptes bancaires révèlent une activité commerciale supérieure à ce qu'il a déclaré sur la période 2017 à 2021, caractérisant

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719de

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

établi par l'auxiliaire de justice et indiqué au tiers saisi son obligation de verser les sommes appréhendées par la saisie-attribution du 3 novembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f42f383a880008fd074b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'intimée a alors produit la réponse du 2 septembre 2021 fournie par la Bank Audi, tiers saisi, dont il résulte que le solde bancaire était créditeur, au jour de la saisie, d'une somme de 169,27 euros,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a42

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par requête du 3 février 2020, Mme [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mentionnant le placement de 25.000 euros n'est pas probante, puisque cette somme devait être versée sur le compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts [H] Consignations; 53. ' que l'émetteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'argent versées par la société S Plus sur le compte personnel de l'intéressée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002d63d497adffda41b4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'affectation à des activités de souveraineté invoquée par les Etats-Unis ne s'applique que lorsque la saisie porte sur les comptes bancaires eux-mêmes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [M] a reçu ladite somme provenant de sommes d'argent versées par chèques émis par ses parents. 33.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A a ouvert trois comptes bancaires à l'étranger et qu'il expose lui-même avoir utilisé le compte détenu aux Maldives pour y faire transiter des fonds.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603689288bc04c2c4be869a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdafac8d1baf08ed3742f48

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[D] [N] doit rembourser à la succession uniquement la somme de 400 611,04 euros au titre du compte bancaire suisse ; - dit que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcff

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] à lui payer une somme de 4 214,26 € correspondant aux loyers impayés arrêtés au 31 juillet 2022, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du commandement de payer du

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] [P], - validé la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a01754599e8c73592e5b

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 2] afin de voir prononcer la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de la SA BNP Paribas et de voir condamner celle-ci à lui verser diverses sommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7629

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fondement de cette décision, Mmes [K] ont, le 7 septembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [J] ouvert dans les livres de la Banque Postale.

Source officielle

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