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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
Par acte du 19 janvier 2024, se prévalant de l'acte authentique en date du 3 novembre 2005, la société B-Squared Investments a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la Sci
1ère Chambre civile
63d0d58a81a7b805de12b4d7
24 janvier 2023
[W] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [B] sur son compte bancaire détenu au sein de la société financière des paiements électroniques AG aux fins de recouvrement de la somme de
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
sur un compte bancaire joint dont elle est notamment titulaire.
CHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
[L] soit condamné à lui verser diverses sommes.
CHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f401f
23 octobre 2025
Suivant procès-verbal du 6 septembre 2024, la société Aulnoydis a, en vertu de l'arrêt du 19 avril 2024, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.
Chambre Sécurité Sociale
69fc2360cdc6046d47e17410
28 avril 2026
[F] n'a pas procédé régulièrement à ses déclarations sociales et que les sommes sur ses comptes bancaires révèlent une activité commerciale supérieure à ce qu'il a déclaré sur la période 2017 à 2021, caractérisant
16e chambre
6033926078453745a22719de
18 mai 2017
établi par l'auxiliaire de justice et indiqué au tiers saisi son obligation de verser les sommes appréhendées par la saisie-attribution du 3 novembre 2011.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
L'intimée a alors produit la réponse du 2 septembre 2021 fournie par la Bank Audi, tiers saisi, dont il résulte que le solde bancaire était créditeur, au jour de la saisie, d'une somme de 169,27 euros,
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a42
5 janvier 2023
Par requête du 3 février 2020, Mme [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
mentionnant le placement de 25.000 euros n'est pas probante, puisque cette somme devait être versée sur le compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts [H] Consignations; 53. ' que l'émetteur
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
d'argent versées par la société S Plus sur le compte personnel de l'intéressée.
6349002d63d497adffda41b4
13 octobre 2022
d'affectation à des activités de souveraineté invoquée par les Etats-Unis ne s'applique que lorsque la saisie porte sur les comptes bancaires eux-mêmes.
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
[G] [M] a reçu ladite somme provenant de sommes d'argent versées par chèques émis par ses parents. 33.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
A a ouvert trois comptes bancaires à l'étranger et qu'il expose lui-même avoir utilisé le compte détenu aux Maldives pour y faire transiter des fonds.
603689288bc04c2c4be869a7
8 octobre 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
[D] [N] doit rembourser à la succession uniquement la somme de 400 611,04 euros au titre du compte bancaire suisse ; - dit que M.
Chambre sociale
644b639dc51457d0f882dcff
27 avril 2023
[O] à lui payer une somme de 4 214,26 € correspondant aux loyers impayés arrêtés au 31 juillet 2022, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du commandement de payer du
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
[Y] [P], - validé la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e5b
2 novembre 2016
[A] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 2] afin de voir prononcer la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de la SA BNP Paribas et de voir condamner celle-ci à lui verser diverses sommes
660f9504a40f8b0008cb7629
4 avril 2024
Sur le fondement de cette décision, Mmes [K] ont, le 7 septembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [J] ouvert dans les livres de la Banque Postale.
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