été déposé dans les trois jours de la délivrance de l'assignation à la partie saisie, du 03/08/2021.

L'article 815-3 du code civil dispose en son dernier alinea que, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir

indivis par un indivisaire) et 815-13 du code civil (amélioration du bien indivis).

Elle s'est opposée à la vente du bien indivis par licitation, sollicitée par l'ex-époux en 2019. Elle n'invoque pas de volonté de libérer le bien indivis.

mois, d'autre part que le bien indivis devait être évalué au jour le plus proche du partage en sorte qu'une évaluation antérieure n'avait pas autorité de chose jugée, a dit Madame Z... redevable envers

MOTIVATION SUR LES IMMEUBLES INDIVIS Il convient de relever que les parties se sont accordées sur l'estimation des biens indivis qui seront partagés en nature.

à poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens objet de la dite saisie immobilière, quand bien même, à l'évidence, ce recouvrement ne pourrait s'exercer que sur la part de son seul débiteur.

Elle demande à titre infiniment subsidiaire, qu'un expert soit nommé à l'effet de faire les comptes entre les parties, de déterminer la valeur du bien indivis, le montant de l'indemnité d'occupation et

immobiliers dont la désignation suit, par les soins de la SELARL VALAY BELACEL DELBREL CERDAN , et ce à la mise à prix indiquée ci-dessous, des biens suivants : - dit qu'il appartiendra au

[E], en l'absence d'un accord des parties sur le partage des fonds indivis issus de la vente, - en l'absence de contestation de la saisie, elle a requis du tiers saisi le paiement des sommes qu'il détenait

en faveur de Monsieur et Madame G..., - ordonné le rapport de ceux-ci en valeur au titre de la part de Monsieur X... dans le partage, - ordonné le rapport au partage des autres qui sont biens meubles

indivis sont commodément partageables en nature, proposer une mise à prix et faire les comptes entre les parties.

-FIXER la valeur du bien indivis à la somme de 115.000 €, Subsidiairement, -AUTORISER le partage du bien immobilier en deux parties, une partie du terrain sur lequel est situé le chalet pour Madame

saisie pratiquée par cet établissement bancaire, - de renvoyer la cause et les parties devant les notaires commis afin que soit dressé l'acte liquidatif des intérêts pécuniaires des époux conformément

indivis d'Anglet, et sur la mise à prix du bien indivis de Biarritz, Statuant à nouveau, Dit que le bien indivis situé à Anglet sera attribué en nature à Mme Y... à sa valeur au jour du partage,

[T], intimé, sollicite la confirmation du débouté de la demande en faisant valoir que Mme [C] n'a payé que sa quote-part du bien indivis.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2011 (n° 108 , 8 pages) Numéro

Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une

Elle ajoute que le bien ayant été acquis avant le mariage, il ne pouvait faire partie de la communauté [O].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription