L'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 décembre 2009 lors de laquelle M. A... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

En cas d'incompétence, la fin de non-recevoir n'a pas lieu d'être jugée par une juridiction incompétente.

Concernant l'application des critères de compétence légaux, la société Nouvelle Pharmacie [R] fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile lui ouvre la possibilité de saisir la juridiction

X... fait valoir essentiellement que la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives à l'enfant, d'une part, en application de l'article 14 du code civil qui institue un

être fait application, d'office, des dispositions des articles 357 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'ainsi en l'absence de saisine du président de la juridiction, ont été méconnues

[G] [D], défendeur à la saisine, soutient que la déclaration de saisine serait irrecevable comme tardive ; Qu'il rappelle qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai

H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C. P.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

La société RSCC a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant les clauses compromissoires figurant dans les contrats des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002.

Sur la prescription de l'action de Mme [U] [N] : Le conseiller chargé de la mise en état est compétent, par renvoi des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions de l'article

l'article 47 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable comme tardive la demande de délocalisation du litige, de renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Grasse, et de condamner in

X... s'étant déroulé antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil des prud'hommes est, en vertu de l'article L 511-1 du code du travail, seul compétent pour connaître du différend

Néanmoins, il a été spécialement précisé par la Haute juridiction que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel

de son avion, *cette règle de compétence est uniquement destinée à régler les conflits de juridiction entre 2 parties domiciliées dans 2 états membres différents comme le stipule l'article 5, *dès que

en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le tribunal du domicile

- Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le