Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

le port de charge pour son salarié.

[S] [Q] a été salarié de la société en qualité de contrôleur qualité.

Il représentait la société vis-à-vis des institutions représentatives du personnel.

[K]; - à titre principal depuis janvier 1992 en raison de la situation de discrimination subie par le salarié ; - à titre subsidiaire depuis le 5 décembre 2013 en raison de la situation de différence

permanente partielle) doivent être prises en charge au titre de la législation des risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident

- débouter Mme [E] de sa demande au titre du maintien de salaire ; - dire et juger que la CPAM ne pourra récupérer auprès de la société que le capital représentatif de la majoration de rente calculé

Il en résulte que l'action de la salariée engagée par la saisine de la juridiction prud'homale le 27 mai 2011 en indemnisation au titre de la discrimination n'est pas prescrite.

Le salarié exerçait une fonction représentative au sein de la société, en qualité de représentant syndical au sein du comité social et économique, et occupait également les fonctions de conseiller rattaché

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de

Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner la société So Shape à lui verser la somme de 4 146 euros au titre des congés payés afférents A titre subsidiaire, - condamner la société

Condamner Madame [D] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Moneta asset management a été créée en 2003 avec pour activité la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers et la gestion de fonds d'investissement.

du salarié, - 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compte de la date

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.