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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69df255ccdc6046d474842ae
14 avril 2026
Les photographies communiquées de part et d'autre sont dépourvues de valeur probante, les vues aériennes soumises à la cour par le salarié étant inexploitables et celles de l'employeur n'étant pas datées
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a1
4 juillet 2025
L'employeur fait grief à la salariée de ne donner aucune explication sur le temps passé pour obtenir le montant demandé, mais en l'absence de toute indication sur l'heure à laquelle la salariée a été convoquée
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9ad
13 octobre 2008
Elle relève que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture, n'avait invoqué le harcèlement qu'une seule fois le 22 avril 2003, mais avait attendu le mois de juin 2006 pour agir par voie judiciaire
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
La date de l'audience est fixée au 15 septembre 2009, présidence employeur.
6253cb2bbd3db21cbdd8cffc
11 décembre 2008
Il convient en premier lieu de déterminer l'employeur de Mme M. X... à la date de la rupture dans la mesure où Mme M.
Chambre sociale 4-4
65a8d82ee12c85000874b152
17 janvier 2024
L'employeur produit un courriel de M. [H] du 19 octobre 2017 (pièce n°14 de l'employeur) qui indique que les collègues du salarié sont exaspérés par son attitude et que M.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
Initiative au choix limité en ce qui concerne les modes opératoires. Le salarié rend compte de ces initiatives ou de ses choix.
6448c0c85ca6d8d0f8ef6931
25 avril 2023
L'employeur se borne à critiquer les pièces produites par la salariée.
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
parties, il en va différemment si la clause a été conclue dans le seul intérêt de l'employeur ; que dans le cas présent, la clause ne comportait aucun avantage financier pour le salarié ; qu'enfin, M.
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
[X] [C], ancien salarié de la société, a indiqué que l'employeur refusait de payer les heures supplémentaires dues (sans autre précision).
65a0f674383a880008fd0867
11 janvier 2024
B - Sur l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
Sur ce point, l'employeur se contente de soutenir que la salariée n'a jamais indiqué avoir réalisé des heures supplémentaires, qu'elle ne produit pas d'éléments au soutien de sa demande, que le tableau
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248b
19 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts demandés la salariée ne justifie du préjudice invoqué.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
S'agissant du caractère discriminatoire du licenciement invoqué par le salarié, il y a lieu de constater que M.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
, et puisque la notification du 23 janvier 2018 est une notification de la date de consolidation qui n'était pas contestée.
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e8
23 octobre 2024
L'employeur, qui indique lui-même dans ses écritures que Mme [X] « a présenté des problèmes de dos dès son embauche », avait donc une parfaite connaissance de l'état de santé fragile de la salariée l'exposant
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf80
21 octobre 2025
Par courrier du 9 janvier 2020 adressé à l'employeur, le conseil de M. [U] a fait état du mal-être du salarié.
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.
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