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39 053 résultats pour « separation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364baa0e405357f749ea71f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le débiteur a fait répondre par son avocat qu'il était dans l'incapacité de fournir l'acte de vente demandé, et qu'il ne se souvenait plus du nom du notaire.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

68e743193940dd585f4f756a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

publiquement le 08 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE : Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [M], mariés le [Date mariage 4] 2010 sous le régime de la séparation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6530fa5594433fd53cbd

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il fait valoir que la selas, faisant fi de la personnalité de la société singapourienne, entend faire apprécier par le bâtonnier la manière dont un mandataire social d'une société étrangère a rempli ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91245

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Dominique Y... a commis une faute grave en relation directe avec le préjudice par elle subi, - condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f986

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda6e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'objet du contrôle administratif, au regard du principe de séparation des pouvoirs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda70

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'objet du contrôle administratif, au regard du principe de séparation des pouvoirs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Par acte du 12 septembre 2008, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce aux torts exclusifs de celle-ci, s'est opposé au versement d'une prestation compensatoire à son profit et a sollicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93430

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Emmanuelle X... souhaitant déménager après la séparation du couple en juin 2012, un premier jugement du 14 avril 2015 a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89642

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Sur le fond du licenciement La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda6c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'objet du contrôle administratif, au regard du principe de séparation des pouvoirs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c162

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

contribution à l'entretien et l'éducation d'Angèle de 150 Euros par mois indexés, - débouté les parties de leurs plus amples prétentions, - partagé équitablement la charge des dépens ; Les faits

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3006

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L'article 245 du même code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7c

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Il a conclu au débouté de la demande de prestation compensatoire présentée par son épouse compte tenu des circonstances de leur séparation et subsidiairement il fait valoir qu'il vit seul avec une santé

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fdc45f3621fe76993e0e197

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aucun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne fait état de problème de santé réduisant ses capacités fonctionnelles ou cognitives, de nature à altérer ses conditions de vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db78

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

et le comportement de celle-ci depuis la séparation, l'a beaucoup fait réflechir sur la question de la résidence de sa fille et qu'il a saisi l'occasion de la procédure en cause d'appel pour solliciter

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Sur les griefs invoqués à l'appui de sa demande en séparation de corps, elle fait valoir les violences physiques et morales de l'époux et son intempérance, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e389cdc6046d47d9c570

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. ************** FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [C] et M. [X] [M] ont vécu en union libre. Ils se sont séparés au mois d'avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1fa1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Etant mariés sous le régime de la séparation de biens Mme fait donc valoir une créance à votre égard de la moitié desdites sommes soit 78 993,00 euros.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais

Source officielle

Page 13 sur 1953

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