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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364baa0e405357f749ea71f
18 octobre 2022
Le débiteur a fait répondre par son avocat qu'il était dans l'incapacité de fournir l'acte de vente demandé, et qu'il ne se souvenait plus du nom du notaire.
3ème chambre famille
68e743193940dd585f4f756a
8 octobre 2025
publiquement le 08 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE : Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [M], mariés le [Date mariage 4] 2010 sous le régime de la séparation
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6530fa5594433fd53cbd
13 mars 2019
Il fait valoir que la selas, faisant fi de la personnalité de la société singapourienne, entend faire apprécier par le bâtonnier la manière dont un mandataire social d'une société étrangère a rempli ses
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
Dominique Y... a commis une faute grave en relation directe avec le préjudice par elle subi, - condamner M.
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f986
2 octobre 2025
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint
Chambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda6e
8 avril 2025
l'objet du contrôle administratif, au regard du principe de séparation des pouvoirs.
67f5ff32e523525b14ffda70
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6c
8 septembre 2011
Par acte du 12 septembre 2008, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce aux torts exclusifs de celle-ci, s'est opposé au versement d'une prestation compensatoire à son profit et a sollicité
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
Emmanuelle X... souhaitant déménager après la séparation du couple en juin 2012, un premier jugement du 14 avril 2015 a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite
6253c9ddbd3db21cbdd89642
17 septembre 2007
Sur le fond du licenciement La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat
67f5ff31e523525b14ffda6c
6253cacbbd3db21cbdd8c162
22 mai 2008
contribution à l'entretien et l'éducation d'Angèle de 150 Euros par mois indexés, - débouté les parties de leurs plus amples prétentions, - partagé équitablement la charge des dépens ; Les faits
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
L'article 245 du même code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
Il a conclu au débouté de la demande de prestation compensatoire présentée par son épouse compte tenu des circonstances de leur séparation et subsidiairement il fait valoir qu'il vit seul avec une santé
2e chambre 1re section
5fdc45f3621fe76993e0e197
6 décembre 2018
Aucun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne fait état de problème de santé réduisant ses capacités fonctionnelles ou cognitives, de nature à altérer ses conditions de vie.
6253cb88bd3db21cbdd8db78
31 mars 2011
et le comportement de celle-ci depuis la séparation, l'a beaucoup fait réflechir sur la question de la résidence de sa fille et qu'il a saisi l'occasion de la procédure en cause d'appel pour solliciter
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
Sur les griefs invoqués à l'appui de sa demande en séparation de corps, elle fait valoir les violences physiques et morales de l'époux et son intempérance, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère du
1ère Chambre
69d9e389cdc6046d47d9c570
10 avril 2026
. ************** FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [C] et M. [X] [M] ont vécu en union libre. Ils se sont séparés au mois d'avril 2017.
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
Etant mariés sous le régime de la séparation de biens Mme fait donc valoir une créance à votre égard de la moitié desdites sommes soit 78 993,00 euros.
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais
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