[R] qui était présent lors de la signification de l'acte, et lors de l'opération de saisie, et en a donc eu connaissance.

[X] explique que l'acte de signification été délivré à son fils mineur [K].

B dans sa requête introductive d'instance avec production à l'appui de l'acte de signification de la proposition de rectification, et y a suffisamment répondu aux points 2 et 3 de son jugement.

La société EP & associés a formé un pourvoi en cassation.

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant

[K] [X], défenseur syndical FO, muni d'un pouvoir de représentation du 28 octobre 2022 APPELANT ET S.A.S.

Cette signification a été effectuée par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice. M.

29 Mars 2006 rendu par la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 05/16024 sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance de PARIS 17ème en date du 23 juin 2005 APPELANTS DEMANDEURS

[V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; -dit qu'à défaut pour M.

et défenderesse à la requête en déféré [Adresse 2] représentée par M.

l'irrecevabilité des conclusions et pièces signifiées par Monsieur G... et à condamner ce dernier aux entiers dépens.

de son défenseur syndical. 7.

La société Finamur rétorque que : - le principe en matière internationale est celui de la compétence des tribunaux de l'Etat dans lequel le défendeur est domicilié, soit en ce qui concerne M.

Isoa, muni d'un pouvoir spécial, INTIMÉES & DEFENDERESSES AU CONTREDIT : Madame Naïma X... épouse Y..., née le 1er janvier 1965 à Ma Ain Djemaa (Maroc), de nationalité Marocaine, profession agent d'entretien

Le 15 juin 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2021 devant la première chambre civile et Mme [F] a été invitée à faire signifier la déclaration de saisine à M.

4.530 euros au titre des réparations électriques dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, - condamné, au-delà de ce délai, la demanderesse à payer à la défenderesse une

[Y] [O], qui ne s'est pas fait représenter par un avocat ou un défenseur syndical pour le représenter en cause d'appel.

Largo Trans agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Défenderesse au référé

En l'espèce, les conclusions des appelants ont été signifiées, aux termes de l'acte de signification du 9 avril 2021, à tiers présent au domicile à Mme [N] "mère du gérant ainsi déclaré" au siège de la

 ; qu'un doute sérieux subsiste sur le contenu exact de la signification, devant profiter au défendeur ; qu'il est fondé à invoquer la nullité de la procédure d'injonction de payer et, par voie de conséquence