La SELARL SBCMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et par jugement du 30 novembre 2021, la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [E] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire

[P] [D] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Il reprend dans des termes identiques les mêmes moyens que ceux développés par l'association [1] [2] concernant la recevabilité du déféré-nullité s'agissant d'une décision portant sur une mesure d'administration

[G] [L] sollicite à titre subsidiaire d'être assigné à résidence chez son frère à [Localité 3], à défaut de sa remise en liberté pure et simple.

RENNES EXPOSE DU LITIGE La société MPC, exerçant sous les enseignes 'Côté Fenêtres' et 'Elva Habitat', est une entreprise spécialisée dans la rénovation d'ouvertures et de fermetures sur mesure

des impératifs de santé et de sécurité n'a pas été contrôlée par l'administration ; - la prévention par l'employeur des risques n'a pas été contrôlée par l'administration, les mesures prises n'étant

autorisées par l'ordonnance rétractée ne pourront pas fonder de nouvelles mesures et qu'aucune mesure ne pourra s'exécuter sur celles autorisées par ladite ordonnance en raison de la conséquence directe

La SCI L'Olivier a contesté cette mesure.

Concluant au rejet de cette demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, elle fait valoir que la société Kamser ne produit aucun commencement de preuve du lien de causalité entre

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une délibération, en date du 20 septembre 1997, le Conseil d'administration de la Caisse de garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une mesure judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et condamner la MACSF à leur verser la somme provisionnelle

octobre 2013, désigné Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [I] en qualité de mandataire judiciaire.

; l'URSSAF, qui dispose de prérogatives extra-judiciaires, est tenue de fournir des mentions rigoureuses permettant aux cotisants de connaître l'exactitude des mesures prises à leur encontre ; l'absence

octobre 2013, désigné Me D... en qualité d'administrateur judiciaire et Me A... en qualité de mandataire judiciaire.

[R] irrecevables en toutes leurs demandes à l'égard de la société [A] administration et de Mme [B] [I]-[A] ès-qualités d'administratrice' ; subsidiairement débouter la société [A] administration, Mme

statuant à nouveau, - désigné en qualité d'administrateur provisoire : Maître [X] [I], administrateur judiciaire, [Adresse 4] [Localité 5] T.

Lorsque Monsieur [O] vous a répondu que la désignation d'un Administrateur Judiciaire signifiait la fin de la LPANF, vous lui avez rétorqué que ce serait mieux s'il y avait un Administrateur Judiciaire

de publicité prévues par la loi, -et employé les dépens en frais privilégiés de redressement ju9iciaire, Vu l'appel interjeté au nom de HAMAMOUCHE, agissant en qualité d'administrateur au redressement

L'appelante argue avoir pris des mesures pour limiter la diffusion de la musique hors de son lot.

Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.