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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Le contrat de travail a ensuite été repris par la société Aline Taxis Sarruba, suite à sa création par Madame [Z]. Par un courrier du 7 mars 2016, la société Aline Taxis Sarruba a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Portalis DBVK-V-B67-MGSB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2015 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21500265 APPELANT : Monsieur [L] [F

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

les prestations énumérées dans le courrier du 28 juin 2008 adressé par la société SOPADIN à la SCI BRUNET ; que la société SOPADIN continuera à encaisser les loyers et charges et augmentation des dépôts

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Au terme de ses conclusions notifiées le 6 septembre 2019, la société BIOTRADE demande la cour : -de confirmer la décision en ce qu'elle a débouté la société FB PROCEDES de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[W] demande à la cour de : - juger que la société Sotheby's a commis à son égard un dol qui a vicié son consentement ; - condamner la société Sotheby's à lui verser la somme de 1 387 400 euros au titre

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbab85b957f68ab7e9761c

Appel

11 février 2019

11 février 2019

L'accord de la société Fabert de régler les matériaux achetés pour son chantier par le sous-traitant, dont se prévaut la société TES, résulte de ses propres conclusions devant la cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Aux termes de ses dernières écritures (18 octobre 2019, conclusions n° 3), la société Cogep venant aux droits de la société Erea demande à la cour de : - déclarer irrecevable comme prescrite, la demande

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

et de la Distribution du Courrier (PPDC) DE [Localité 2], représenté par Monsieur [Q] [N], membre dûment mandaté et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] SYNDICAT CGT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 2.La société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad à la suite d'une opération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [S] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aux termes de conclusions du 30 octobre 2018 la société Artémis demande à la cour de : débouter l'appelant, la société Axa France Iard de son appel, ainsi que de l'ensemble des appels incidents formés

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

mai 2019, qui dispose que : 'la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité', et l'article L. 225-35 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La société de droit danois United Exhibits Group Holding (UEG Holding), ainsi que la société de droit irakien en cours de constitution Iraq Cultural Project Organisation (ICPO) dont le capital devait être

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CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de la société CEGELEC TOULOUSE était opposable à l'URSSAF afin de déterminer si l'organisme social se devait de notifier ladite lettre à la société CEGELEC TOULOUSE.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par courrier du 4 août 2016, la société Citizenm Financial Holding 2 BV a informé la société Primonial que la condition suspensive de la promesse ne pourrait être considérée comme défaillie qu'après la

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par courrier du 31 mars 2015, Mme [S] a démissionné de ses fonctions au cours de sa période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

APPELANTE SA MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La société d'exploitation du garage de la Rossa a saisi la cour d'appel de LYON, désignée comme cour de renvoi par acte du 22 juillet 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le capital social de la société ALLIANCE LOGISTICS était détenu à hauteur de 66,66% par la société FINANCIÈRE BERT et de 33,33% par Monsieur [M] [X].

Source officielle

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