versées dans le cadre de la majoration de rente du conjoint survivant et les préjudices complémentaires ainsi que les préjudices moraux accordés aux ayants droit".

Le 2 décembre 2020, les ayants droit ont formé appel de cette décision.

la somme de 33 669.82 euros, * rappeler que seuls les ayants droit ne bénéficiant pas d'une rente peuvent prétendre au versement d'une indemnisation en réparation de leur préjudice moral, * 'constater

Vu l'appel régulièrement interjeté par les ayants droit de M.

Ce dernier est décédé des suites de sa pathologie le 5 septembre 2014. Les ayants-droit de M.

en forfait jour au-delà de 218 jours ; que si la demande du salarié visant à la monétisation d'une partie de ses jours de congés est à la discrétion de l'employeur, l'exonération sociale des sommes versées

Sur les autres demandes La société appelante, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à verser aux ayants-droit de M.

Le délai de prescription de l'action des ayants droit du défunt aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable prend naissance à compter du jour de la reconnaissance du caractère professionnel

Les ayants droit de Mme [N] ont constitué avocat par voie électronique le 16 octobre 2023.

droits du salarié au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que la maladie et le décès du salarié étaient dus à la faute inexcusable de la SAS [6] ; débouter les ayants droits du salarié de

X... est décédé le 15 octobre 2008. Les ayants-droit de M.

Les ayants-droit de M.

Ils sollicitent enfin la condamnation de l'employeur à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 décembre 2020, les ayants droit du salarié ont formé appel de cette décision.

à lui délivrer les documents de fin de contrat ; - de condamner les époux [N] ou leurs ayants-droit à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700, alinéa 2, du code de procédure civile

à l'employeur était le taux de 15% fixé par la CPAM au titre de l'aggravation de l'état de santé du salarié à compter du 20 février 2014 et condamné la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros

de Monsieur [R] [T], décédé [Adresse 4] [Localité 7] Madame [J] [T] ayant droit de Monsieur [R] [T], décédé [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [N] [T] ayant droit de Monsieur [R] [T], décédé

[X] [Z], représenté par [C] [Z] et [L] [Z], ses ayants droits, la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse à la demande des ayants-droit qui sollicitaient le versement de la somme qui leur avait été allouée, le liquidateur judiciaire leur a fait savoir par courrier en date du 3 avril 2013 que la

En l'espèce, les ayants droits de M.