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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre
5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôt sur le revenu en droits et pénalités
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 032 708 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 6 - Chambre 4
60225e3b32e6944e728195c7
3 février 2021
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1918492 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Pôle 4 - Chambre 5
6162af209547460d26ddb6f1
9 janvier 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 JANVIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Juge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2216519 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge, à concurrence des montants de 5 260 euros
ORCA_25PA01435_20250929
Par un jugement n° 2216409 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge, à concurrence des montants de 13 014 euros
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
Sur le supplément familial Mme [L] sollicite la somme de 271,44 euros au titre de la majoration du supplément familial.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1a
26 novembre 2013
des enfants, et au titre du devoir de secours, - d'ordonner le partage à parts égales entre les parents des frais scolaires, d'activités extra-scolaires, de mutuelle, de soins médicaux et para-médicaux
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B détient la moitié des parts, ont conduit par ailleurs le service à constater que M.
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des suppléments
Pôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d248
30 mars 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 MARS 2011 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4c76f118dc290856b669
3 juillet 2018
--- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
sont infondés en conséquence du caractère infondé des suppléments d'impôt sur le revenu.
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
En l'espèce, il ressort de la notice descriptive que le point 11 « Distribution d'eau » (page 4) est mentionné dans la partie relative à la maison de base.
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
D'une part, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () " Aux termes de l'article
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