. ****** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 5 juillet 2014, Mme [I] [L], a pris à bail un appartement appartenant à Mme [U] [P], situé [Adresse 1] au 2ème étage d'un immeuble en copropriété

Lors de ces réunions, il a été indiqué aux époux [E] que le permis de construire serait refusé à défaut de surélévation du terrain de 1,20 m, celui se trouvant en zone inondable.

reconnue responsable des préjudices résultant des nuisances sonores occasionnées par le ralentisseur, elle ne saurait supporter le coût des opérations d'expertise relatives aux fissures affectant l'immeuble

[Y] [J], son époux, sont propriétaires d'un immeuble d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7] (Ardennes). Mme [U] [I] et M.

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2011 N° 2011/ 335 Rôle N° 10/02458 Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE SIS [Adresse 5] C/ [S]

[U] a été effectué bien après la réalisation des travaux autorisés en 2016 par la commune, ils soutiennent qu'il ne peut permettre de démontrer que le terrain n'aurait pas été surélevé.

Considérant qu'elle avait réalisé des travaux de construction et de rénovation importants, conférant à l'immeuble le caractère d'un immeuble neuf, le service vérificateur a calculé et mis à la charge de

Il est admis qu'au jour de la vente de l'immeuble par Mme [W] [J] à son fils [S], le 21/01/1993, le garage était déjà transformé en studio indépendant dont la mère s'était réservée l'usufruit.

A C G le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante.

Elle ajoute que le syndicat n'a pas retenu une offre concurrente de la société Balas qui prévoyait une surélévation de 80 cm.

La SCI Julie ayant pour projet la démolition de son immeuble puis la construction en lieu et place d'un immeuble à usage d'habitation de R+3, elle a transmis à l'association syndicale libre [Adresse 5]

L'immeuble est desservi par cette cour bordée au nord par plusieurs parcelles comportant des caves troglodytes.

Or, si l'immeuble mitoyen situé au 4 rue Legraverend est un petit ensemble composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage, l'immeuble situé au 12 de la même rue, mitoyen de l'autre côté est composé de six

- déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage irrecevable en sa demande reconventionnelle -condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage au versement

Elle a fait attraire ses voisins M. et Mme Patrick Y...propriétaires de la parcelle C 755 devant le tribunal de grande instance de Bastia pour voir dire et juger qu'elle est propriétaire de l'immeuble

D pour des travaux de surélévation d'une maison d'habitation existante située au n° 18 du lotissement " Cap de Front ".

L'équité commande d'allouer, en cause d'appel, la somme de 4 000 euros aux consorts W... et de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...].

antérieur de l'immeuble. 5.