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13 576 résultats pour « surface contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00737_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le local invariant n° 101 002122B d'une surface de 4002 m² a été évalué par comparaison avec le local-type n° 41 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes, d'une surface pondérée

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00736_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes () dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01510_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C est le gérant, l'autorisation d'exploiter cette surface.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la légalité des décisions contestées : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

inférieure à la surface requise par le règlement du plan local d'urbanisme ; la construction existante et maintenue ne dispose plus de places de stationnement ; - le projet contesté méconnait l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Durée normale du contrat : La présente concession d’occupation du domaine public du centre hospitalier est consentie et acceptée pour une durée de neuf ans et sera renouvelable avec un préavis de quatre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94157

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

C'est dans ce contexte qu'a été rendue la décision déférée à la cour.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65434b220147228318b9140f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle conteste l'ambiguïté des clauses ou notions. Concernant la surface déclarée par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Pour contester que les travaux qu'il a fait réaliser dans cette maison aient entraîné une augmentation de la surface habitable totale offerte par celle-ci, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

publiques n’était pas joint au dossier d’enquête publique ; - la délibération contestée méconnait les dispositions de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme ; le bilan de la concertation n’a pas été

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le projet contesté consiste d’abord en l’ajout d’une nouvelle construction implantée dans le prolongement nord de la construction existante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00115_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de la nouvelle construction, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface correspondant aux bâtiments préexistants démolis dans le cadre de l'opération.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f449

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Le litige ne subsiste donc que sur le document établissant la surface corrigée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté a pour objet l'implantation d'une zone commerciale et de services d'un nombre maximal de cinq lots pour une surface de plancher de 5 800

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que l'arrêté contesté n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02680_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le projet consiste en la construction de quatorze logements dans un quartier résidentiel au sein duquel il n'est pas contesté que l'intensité du trafic routier est faible.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

tendant à ce que soient mises à sa charge des surfacturations ; l'existence de ces surfacturations ressort des expertises diligentées à son initiative ; dans de telles circonstances, son consentement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de matériaux sur des surfaces non couvertes, enfin, à l'entreposage de matériaux sur des surfaces closes et couvertes sont toutes utilisées par la SARL Multimat pour entreposer des matériaux et marchandises

Source officielle