Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 0,88 % au second semestre 2018 à 2,62 % au premier semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points.

[R] [B] doit payer à Me [Y] [M] la somme de 5311,43€ TTC ; - dit que les honoraires et débours restant dus seront augmentés des pénalités de retard d'un montant égal au taux de l'intérêt légal majoré

La société JB a interjeté appel de cette décision le 5 janvier 2024.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels ne prive pas le prêteur du droit de réclamer à l'emprunteur les intérêts au taux légal, majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

[T] à payer à la société Cofidis la somme de 20 498,34 euros arrêtée au 12 juillet 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 juin 2024, date de la mise en demeure, rejeté la demande de

Cet article prévoit qu'à défaut de règlement d'une facture dans les délais convenus le débiteur est redevable de pénalités de retard égal au taux d'intérêt européren BCE majoré de dix points.

pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive européenne 2008/48, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 point étant

contractuels sur cette facture (taux d'intérêt légal majoré de 8%) qui s'élèvent à ce jour à 9 718,15 euros (à parfaire), - Condamner la société Groupe Human à payer à la société L'Atelier d'Agencement

la locataire dissimule sa situation financière et ne peut donc être considérée comme de bonne foi ; Considérant que la société intimée critique le taux majoré des intérêts demandé par son adversaire

moratoires correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 3 points à compter du 28 février 2015 conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention d'actif et de passif.

[Z] la somme de 120 000 € avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 25 août 2011 au 25 octobre 2011, puis au double du taux légal à compter du 26 octobre 2011, - dit que les intérêts échus seront

à la date du 1 er juin 2020, outre les intérêts courus depuis cette date au taux conventionnel (taux d'intérêt EURIBOR majoré d'une marge de 2,5%) et ce jusqu'à complet paiement.

au taux légal majorés et capitalisés Dépens : 193 039,08 euros Soit un total de: 830.005,99 euros outre intérêts, intérêts majorés et intérêts capitalisés depuis 2004 jusqu'au parfait paiement

À la suite de l'échec de cette exécution sur les avoirs bancaires, la société créancière a actualisé sa créance en y intégrant les frais de recouvrement et les intérêts au taux légal majoré ayant couru

courus, ainsi que la somme de 8 100 euros au titre de l'indemnité de résiliation, disant que ces sommes porteraient intérêts conventionnels au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, et courant à

, - dire et juger que ces condamnations porteront intérêts au taux de l'intérêt légal, majoré de 5 points, à compter du 15 octobre 2018, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts conformément aux

[K] à la somme de 4 409,10 euros au titre du capital des échéances échues impayées d'avril 2022 à mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, réduit le taux de majoration de l'intérêt

En l'espèce, compte tenu du taux d'intérêt contractuel du prêt personnel et du montant du taux d'intérêt légal majoré, et pour assurer une sanction significative et dissuasive de la déchéance du droit

l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt contractuel majoré de 4 points sans mise en demeure préalable, et l'article 8 de l'avenant au contrat d'assurance en cause stipule que le souscripteur

après la notification de l'arrêt du 28 février 2018, l'administration n'a pas appliqué le taux d'intérêt légal majoré de cinq points prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.