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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
Les premiers juges ont annulé la taxation forfaitaire de l'Urssaf d'Alsace et condamné la société Intérim Est à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme calculée par la société selon ses propres éléments.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Casablanca, ainsi qu'il vient d'être dit, a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162da76dda066944ee0e8f2
15 février 2012
Sur le fond, elle précise qu'il existe deux modes de taxation communale selon le choix fait par le conseil municipal, qui est soit une taxe sur la publicité calculée selon le nombre d'affichages, soit
8ème Ch Prud'homale
5fdc9de4cfa5ad01db3f4e29
9 novembre 2018
S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SCA CREDIT MUTUEL ARKEA expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
A B selon la procédure de taxation d'office n'avait pas à être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
subsidiaire, la procédure est irrégulière dès lors qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - l’administration ne pouvait procéder aux rectifications en litige selon la procédure de taxation
9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
société Finance utile /Bourse privée ne saurait être qualifié de revenus distribués ; - seule la justification de la somme de 210 euros créditée le 16 janvier 2015, n'a pu être retrouvée ; - la taxation
Référés et Recours
68e89308f271a402af33b8a4
9 octobre 2025
président de ce siège au visa de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance prononcée le 15 mai 2025 en ce sens qu'elle l'a débouté de sa demande en taxation
1re chambre civile
62da3e612eb797effb0703fa
21 juillet 2022
PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLXS CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier Président de la Cour d'appel aux fins de taxation
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Bien que les factures délivrées à la société requérante par ses propres fournisseurs aient expressément fait référence à une taxation de la vente selon le régime de la marge, l'administration doit, par
1ère chambre civile B
61628875dafa129e399518f4
10 septembre 2013
sont pas fondés à affirmer que mieux informés, ils auraient orientés leur choix vers une location du bien, alors que, malgré la première consultation du CRIDON laissant entrevoir la possibilité d'une taxation
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e0
26 juin 2003
jugement rendu le 14 mai 2001 par le Tribunal de SIEGBURG en Allemagne à l'encontre de Monsieur Georges X..., propriétaire de la société AGENTEN DER ROOSEVELT& SONS INC., ainsi qu'une ordonnance de taxation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
B a en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et d'une évaluation d'office
Chambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : -la taxation d'office n'est pas régulière en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales
69f04143cdc6046d47ccabb2
27 avril 2026
MOTIFS La décision dont appel s'inscrit dans le cadre de la taxation des honoraires de la concluante en sa qualité de représentante des créanciers de la société NORD AVENIR.
Chambre Premier Président
69d734c9cdc6046d479a2e28
7 avril 2026
Par requête reçue le 30 septembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen Me [T] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires.
1ère Présidence taxes
6887317a1692fcf85d581f96
22 juillet 2025
Mme [V] [M] épouse [D] et Mme [S] [D], conformément aux écritures déposées auxquelles il convient de se reporter, sollicitent l'infirmation de l'ordonnance de taxation en ce qu'elle déclare leur demande
TAXES
660cf2567c1ccb0008628bdf
2 avril 2024
Par courrier en date du 20 avril 2023, Maître [U] a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats d'Amiens d'une demande de taxation de ses frais et honoraires à hauteur de 1.080 euros TTC.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2017, l'administration a procédé au rehaussement des salaires et à la taxation des revenus distribués au titre de l'année 2014.
DCA_21NC01567_20231109
la procédure contradictoire de rectification, la réintégration de diverses sommes dans leurs revenus de capitaux mobiliers et leurs revenus fonciers imposables, d'autre part, qu'il procèderait à la taxation
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